2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.
2 提交
指控,对提交
判处死刑是根据法律
运作、不顾减轻罪责因素而强制作出
,对此,缔约国回顾,经

《刑法》规定,
果某
与

犯罪中存
共谋或共同目
和意图关系,则此
可以因

犯罪行为而被判有罪。
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指
。



