2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.
2 提交人指控,对提交人刑是根据法律
运作、不顾减轻
责因素而强制作出
,对此,缔约国回顾,经修正
《刑法》规定,如果某人与他人在
中存在共谋或共同目
和意图关系,则此人可以因他人
行为而被
有
。