不服权威

Les recours possibles contre les jugements définitifs sont les « querela nullitatis » et le « restitutio in integrum », qui ressortissent à la compétence du Grand Conseil qui, en rendant sa décision, utilise les services d'un expert nommé parmi les juristes de compétence reconnue.

对不服终局判决可能提供补救措施有“声称判决申诉”和“回复原状”，由大会负责裁定，大会根据从公认法学权威中委任一专意见作出裁决。