Les recours possibles contre les jugements définitifs sont les « querela nullitatis » et le « restitutio in integrum », qui ressortissent à la compétence du Grand Conseil qui, en rendant sa décision, utilise les services d'un expert nommé parmi les juristes de compétence reconnue.
对不服终局判
可能提供
补救措施有“声称判
无

诉”和“回复原状”,由大议会负责
定,大议会根据
公认
法学权威中委任
一位专家
意见作

。
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



