Dans les pays qui autorisent les décisions de regroupement, celles-ci ont été peu nombreuses.
在准许下
合并令
法域中，实际下
令比较少。
Dans les pays qui autorisent les décisions de regroupement, celles-ci ont été peu nombreuses.
在准许下合并令法域中，实际下令比较少。
Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.
这种批准通过部颁令下。
Par conséquent, deux mandats d'arrêt ont été de nouveau émis.
因此，再度下两项逮捕令。
Le général a donné à ses officiers l'ordre de cessez-le-feu.
准将向他军官下停火令。
Les textes ainsi arrêtés définissent le cadre dans lequel s'inscrivent les propositions faites ci-après.
这些议定案文为下建议提供了一个框架。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下令
即时
行。
L'un des chefs est en train de donner des instructions au second.
一位指挥官正在向另一位下令。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此，被告请求法庭下中止诉讼令。
Ces mesures prendraient généralement effet au moment où est rendue la décision d'ouverture.
这些措施通常自下启动令之时起生效。
L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.
将在法院下令
对通信进行检查。
La supervision policière est possible après une telle éviction.
下驱逐令，
警察进行监督。
L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.
下令和煽动歧视也被视作歧视行为。
Les ordres de déploiement étant transmis oralement, ils pouvaient prêter à confusion.
部署令以口头方式下，就能造成混乱。
Un mandat d'amener a également été lancé contre un complice présumé.
法院还对一名嫌疑共犯下了逮捕令。
La décision de la Cour constitutionnelle n'est pas susceptible d'appel.
对宪法法院下裁决不得提出上诉。
Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.
雇主请法院下令以保护其财产权。
Un tuteur peut-être révoqué sur ordre du tribunal.
通过法院下令免除监护人职务。
La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.
上诉法院裁决下将在续摘要中发表。
La loi prévoit le prononcé d'ordonnances de protection, d'occupation et de location.
该法规定下保护令、占有令和租赁令。
La peine infligée avait été d'un an de «réclusion sévère».
对此下惩处是一年“严格监禁”徒刑。
声明：以上例句、词性分类均
互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表
内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
