下达

Cependant, la Consultation indique que quelques restitutions furent ordonnées et effectivement réalisées.

然而，根据《(Consultation)》，还是了一些归还命令，并真正地行了这些命令。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

上诉法裁决后将在后续摘要中发表。

La loi prévoit le prononcé d'ordonnances de protection, d'occupation et de location.

该法规定可保护令、占有令和租赁令。

Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.

这些措施可在法认定合适某些条件由法斟酌。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请求法庭中止诉讼命令。

La peine infligée avait été d'un an de «réclusion sévère».

对此惩处是一年“严格监禁”徒刑。

Ces mesures prendraient généralement effet au moment où est rendue la décision d'ouverture.

这些措施通常自启动令之时起生效。

L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.

将在法命令后对通信进行检查。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能行判决命令，但申诉人本可以要求行。

Les textes ainsi arrêtés définissent le cadre dans lequel s'inscrivent les propositions faites ci-après.

这些议定案文为建议提供了一个框架。

Dans de telles situations, elles appliquent donc les règles d'engagement applicables par les commandants étrangers.

因此，其部队遵守所属外国指挥官交战规则。

Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.

这种批准通过部颁命令。

Après le jugement, son fils n'a pas pu voir l'avocat et bénéficier de son aide.

判决书之后，她儿子再无法见到律师，也得不到他协助。

La supervision policière est possible après une telle éviction.

驱逐令后，可由警察进行监督。

La Cour a pris cette décision dans l'affaire Domingues c. Nevada.

法是就Domingues诉内华州案这项裁决。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求命令可即时行。

Il affirme par conséquent que les arrêtés prononcés contre lui sont arbitraires.

因此，他称对他法令是专横。

Il affirme par conséquent que les arrêtés prononcés contre lui sont arbitraires.

因此，他称对他法令是专横。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主请法命令以保护其财产权。

L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.

命令和煽动歧视也被视作歧视行为。