下级的

Celle-ci choisit ceux des instances inférieures sous réserve toutefois de l'approbation du régime.

最高法可任命各法的法官，但必须呈报军政权批准。

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法支持法的裁定。

La Cour d'appel à confirmé le jugement de la juridiction inférieure à tous égards.

上诉法全面支持法的判决。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后，法确认了法所作的裁定。

Les faiblesses manifestes de ces juridictions ont donc de quoi inquiéter.

因此，司法机构明显的软弱无能，是一个令人严重关注的问题。

Au niveau immédiatement inférieur, celui des cadres supérieurs, leur pourcentage est de 7 pour cent.

在管理层女的比例为7%。

La direction catholique de l'établissement a formé un recours mais la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal.

天主教管理机构提出了正式的上诉，但上诉法维持了法的裁决。

Celle-ci pourra faire appel du jugement rendu par le tribunal devant la Cour suprême dans un délai de trois jours.

她/他可在三天内对裁判所的判决向最高裁判所提出上诉。

De plus, les mesures correctives proposées se limitaient à des réprimandes et à des procédures disciplinaires concernant 11 officiers subalternes.

此外，提议的纠正措施仅限于对11名人员的惩戒和纪律程序。

En outre, le jugement rendu par ce tribunal renouvelle les atteintes portées aux droits fondamentaux par la décision de la première instance.

此外，高等法的裁决与法的裁决一样，违反了各项基本权利。

Les missions confiées à des subordonnés doivent pouvoir être accomplies sans qu'il y ait infraction aux dispositions du droit de la guerre.

“授予人员的军事任务，必须是他们能够在不违背战争法规定的情况完成的任务。”

Cependant, la Cour fédérale n'a pas été d'accord avec la juridiction inférieure pour ce qui était de l'article 40 de la CVIM.

但是，就《销售公约》第40条而言，联邦法不同意法的意见。

La cour d'appel a annulé le jugement de la juridiction inférieure et a fait partiellement droit à la demande de l'acheteur.

上诉法推翻了法的判决，并部分认可了买方的要求。

En ce qui concerne la gestion moyenne et basse, elle est de 7 % pour les femmes et 24 % pour les hommes.

中和管理岗位的比例则是女7%，男24%。

Au niveau de l'appareil judiciaire, 42 % des juges des tribunaux inférieurs et 11 % des juges de la Haute Cour étaient des femmes.

在司法方面，法42％的法官和高等法11％的法官是女。

De même, elle a compétence de pleine juridiction pour connaître des recours formés en matière pénale et civile contre les décisions des tribunaux inférieurs.

它还有无限的权力审理并裁定法提交的刑事和民事上诉案。

Le défendeur s'étant pourvu en appel, la cour d'appel a annulé le jugement de la juridiction inférieure et rejeté la demande du vendeur.

在被告提出上诉之后，上诉法推翻了法的判决，驳回了卖方的索偿要求。

Il s'agit là d'une décision importante car l'arrêt de la section de cassation engage les juridictions inférieures, tant à l'échelon fédéral que régional.

这是一个重要的决定，因为上诉分庭做出的这个决定将约束联邦一和区域一的法。

Il lui est interdit de siéger à la Cour d'appel dans une affaire jugée par une cour inférieure dont il assurait la présidence.

在审理曾由首席文官在法主持审理的案件时，首席文官不得在上诉法开庭审理这些案件。

En effet, à la base de l'organisation administrative, il y a le Fokontany qui est la subdivision administrative de base de la commune.

实际上，作为行政区划的基层组织，“行政村”是乡镇的基层行政单位。