下级的

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

诉法院支持级法院的裁定。

La Cour d'appel à confirmé le jugement de la juridiction inférieure à tous égards.

诉法院全面支持级法院的判决。

Celle-ci choisit ceux des instances inférieures sous réserve toutefois de l'approbation du régime.

最高法院可任命各级法院的法官，但必须呈报军政权批准。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到诉以后，法院确级法院所作的裁定。

Au niveau immédiatement inférieur, celui des cadres supérieurs, leur pourcentage est de 7 pour cent.

在级管理层女性的比例为7%。

Les faiblesses manifestes de ces juridictions ont donc de quoi inquiéter.

因此，级司法机构明显的软弱无能，是一个令人严关注的问题。

3 La composition des structures subalternes de la Police nationale devra également être déterminée par le principe de l'inclusivité.

3 国家警察级人员的编制也应根据包容的原则确定。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规级法院和级法院的待是不同的。

La direction catholique de l'établissement a formé un recours mais la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal.

天主教管理机构提出正式的诉，但诉法院维持级法院的裁决。

Celle-ci pourra faire appel du jugement rendu par le tribunal devant la Cour suprême dans un délai de trois jours.

她/他可在三天内级裁判所的判决向最高裁判所提出诉。

De plus, les mesures correctives proposées se limitaient à des réprimandes et à des procédures disciplinaires concernant 11 officiers subalternes.

此外，提议的纠正措施仅限11名级人员的惩戒和纪律程序。

La cour d'appel a annulé le jugement de la juridiction inférieure et a fait partiellement droit à la demande de l'acheteur.

诉法院推翻级法院的判决，并部分可买方的要求。

En outre, le jugement rendu par ce tribunal renouvelle les atteintes portées aux droits fondamentaux par la décision de la première instance.

此外，高等法院的裁决与级法院的裁决一样，违反各项基本权利。

Cependant, la Cour fédérale n'a pas été d'accord avec la juridiction inférieure pour ce qui était de l'article 40 de la CVIM.

但是，就《销售公约》第40条而言，联邦法院不同意级法院的意见。

3.2 L'état-major intégré déterminera la composition des échelons subalternes en tenant compte des effectifs de chaque partie et des équilibres convenus.

2 整编后的参谋部将根据每一方兵员人数和商定的比例，决定级军官的组成。

Les missions confiées à des subordonnés doivent pouvoir être accomplies sans qu'il y ait infraction aux dispositions du droit de la guerre.

“授予级人员的军事任务，必须是他们能够在不违背战争法规定的情况完成的任务。”

En ce qui concerne la gestion moyenne et basse, elle est de 7 % pour les femmes et 24 % pour les hommes.

中级和级管理岗位的比例则是女性7%，男性24%。

Il peut s'agir d'actes commis dans les provinces mais aussi dans la capitale par des fonctionnaires dotés seulement de responsabilités locales.

这包括在首都以外各省进行的侵害行为以及在首都由级官员从事的行为。

Les membres de la Cour suprême et des juridictions inférieures seront nommés par le Chef de l'exécutif avec l'assentiment de l'Assemblée législative.

最高法院和级法院的法官由行政长官任命，并经立法议会同意。

Au niveau de l'appareil judiciaire, 42 % des juges des tribunaux inférieurs et 11 % des juges de la Haute Cour étaient des femmes.

在司法方面，级法院42％的法官和高等法院11％的法官是女性。