Les faiblesses manifestes de ces juridictions ont donc de quoi inquiéter.

因此，法机构明显软弱无能，是一个令人严重关注问题。

Celle-ci choisit ceux des instances inférieures sous réserve toutefois de l'approbation du régime.

最高法院可任命各法院法官，但必须呈报军政权批准。

La Cour d'appel à confirmé le jugement de la juridiction inférieure à tous égards.

上诉法院全面支持法院判决。

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法院支持法院裁定。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

收到上诉以后，法院确认了法院所作裁定。

Au niveau immédiatement inférieur, celui des cadres supérieurs, leur pourcentage est de 7 pour cent.

管理层女性比例为7%。

La direction catholique de l'établissement a formé un recours mais la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal.

天主教管理机构提出了正式上诉，但上诉法院维持了法院裁决。

Celle-ci pourra faire appel du jugement rendu par le tribunal devant la Cour suprême dans un délai de trois jours.

她/他可三天内对裁判所判决向最高裁判所提出上诉。

3 La composition des structures subalternes de la Police nationale devra également être déterminée par le principe de l'inclusivité.

3 国家警察人员编制也应根据包容原则确定。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法现法规对于上法院和法院对待是不同。

De plus, les mesures correctives proposées se limitaient à des réprimandes et à des procédures disciplinaires concernant 11 officiers subalternes.

此外，提议纠正措施仅限于对11名人员惩戒和纪律程序。

En outre, le jugement rendu par ce tribunal renouvelle les atteintes portées aux droits fondamentaux par la décision de la première instance.

此外，高等法院裁决与法院裁决一样，违反了各项基本权利。

Les missions confiées à des subordonnés doivent pouvoir être accomplies sans qu'il y ait infraction aux dispositions du droit de la guerre.

“授予人员军事任务，必须是他们能够不违背战争法规定情况完成任务。”

En ce qui concerne la gestion moyenne et basse, elle est de 7 % pour les femmes et 24 % pour les hommes.

中和管理岗位比例则是女性7%，男性24%。

Cependant, la Cour fédérale n'a pas été d'accord avec la juridiction inférieure pour ce qui était de l'article 40 de la CVIM.

但是，就《销售公约》第40条而言，联邦法院不同意法院意见。

La cour d'appel a annulé le jugement de la juridiction inférieure et a fait partiellement droit à la demande de l'acheteur.

上诉法院推翻了法院判决，并部分认可了买方要求。

3.2 L'état-major intégré déterminera la composition des échelons subalternes en tenant compte des effectifs de chaque partie et des équilibres convenus.

2 整编后参谋部将根据每一方兵员人数和商定比例，决定军官组成。

Il peut s'agir d'actes commis dans les provinces mais aussi dans la capitale par des fonctionnaires dotés seulement de responsabilités locales.

这包括首都以外各省进侵害为以及首都由官员从事为。

Au niveau de l'appareil judiciaire, 42 % des juges des tribunaux inférieurs et 11 % des juges de la Haute Cour étaient des femmes.

法方面，法院42％法官和高等法院11％法官是女性。

Les membres de la Cour suprême et des juridictions inférieures seront nommés par le Chef de l'exécutif avec l'assentiment de l'Assemblée législative.

最高法院和法院法官由政长官任命，并经立法议会同意。