三法

Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

所依据理由属于《仲裁示范法》第34（2）（a）（）范围。

Voir article 20 de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale (annexe III du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

见《贸易法委员会跨国界破产示范法》第20（见《贸易法委员会破产指南》附件）。

Voir article 20 de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale (annexe III du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

见《贸易法委员会跨国界破产示范法》第20（见《贸易法委员会破产指南》附件）。

Le présent texte suit les dispositions correspondantes de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, voir article 19 (annexe III du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

这些款沿用《贸易法委员会跨国界破产示范法》中相应款，见第19（见《贸易法委员会破产指南》附件）。

Le présent texte suit les dispositions correspondantes de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, voir article 19 (annexe III du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

这些款沿用《贸易法委员会跨国界破产示范法》中相应款，见第19（见《贸易法委员会破产指南》附件）。

Pour la même raison, la Cour suprême n'a pas jugé que l'alinéa 1 c) du paragraphe 2 de l'article 1059, fondé sur le paragraphe 2 a) iii) de l'article 34 de la LTA, était applicable en l'occurrence.

基于同样理由，最高法院认为，基于《仲裁示范法》第34（2）（a）（）第1059第2款第1项c目也不适用于本案。

L'Autorité pour l'égalité de traitement, qui est responsable de l'application de la loi correspondante, compte un personnel permanent de 15 juristes et un organe consultatif de 6 experts, dont trois spécialistes des questions sexospécifiques.

负责执行《平等待遇法》平等待遇管理局中有15名专职职员，他们均为律师；还有一个顾问机构，由六名专家组成，其中人为社会性别问题专家。

Il comporte la dissolution du combustible nucléaire irradié dans l'acide nitrique, suivie d'une séparation de l'uranium, du plutonium et des produits de fission, que l'on extrait par solvant en utilisant le phosphate tributylique mélangé à un diluant organique.

“普雷克斯”流程包括：将辐照核燃料溶解在硝酸中，接着通过利用磷酸丁酯与一种有机稀释剂混合剂溶剂萃取法分离铀、钚产物。

Elle encourage un système de culture agronomiquement valable et connu sous le nom des trois sœurs, qui porte sur la polyculture de haricots, de maïs et de courges, qui sont des denrées de consommation courante et nourrissante dans la cuisine des Iroquois.

她倡导一种农业经济健全耕作制度，所谓姐妹并举法，即混合种植豆类、玉米瓜类，这些正是该民族饮食中营养主食。

Le Kirghizistan, après avoir exposé les dispositions de la loi sur les marchés publics, a analysé son aptitude à assurer la diffusion d'informations et l'objectivité des critères pour la prise de décisions concernant la passation de marchés publics et indiqué se conformer partiellement aux dispositions (art. 9, par. 1 a) et c)).

吉尔吉斯斯坦介绍了公共采购法，进而评定其规定分发资料公共采购决定标准客观性（第九第一款第（一）项第（）项）资格部分符合《公约》要求。

S'agissant enfin de la reconnaissance de la sentence, la Cour d'appel a examiné les articles 35 et 36 de la loi type et en particulier les exceptions soulevées par Dalimpex en application des sous-alinéas a) iii), iv) et v) du paragraphe 1 de l'article 36 ainsi que du paragraphe 2 de l'article 36.

在裁决承认问题上，上诉法院考虑了《示范法》第35第36，特别是Dalimpex根据第36（1）（a）（）、（四）（五）第36（2）所提出异议。

Toujours en ce qui concerne les tribunaux, il y a lieu également de signaler que les tribunaux de première instance sont dotés de sections d'instruction pénale habilitées à appliquer des peines de prison et des mesures de sécurité entraînant l'internement (articles 27.2, 29.2 2), 2 3) 2 14) et 2 15) de la loi sur les fondements de l'organisation de la justice).

特别须提及是，初级法院包括刑事起诉法庭，对执行徒刑收容保安处分有管辖权〔《司法组织纲要法》第二十七第二款，第二十九第二款(二)、()、(十四)及(十五)项〕。

Le Gouvernement du Belize a adopté une triple approche pour appliquer les résolutions du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 : 1) promulguer une loi visant à donner effet aux résolutions et conventions des Nations Unies; 2) renforcer la loi sur la prévention du blanchiment d'argent en vue de geler sans délai les avoirs des terroristes et des auteurs de blanchiment d'argent; et 3) adhérer aux conventions pertinentes des Nations Unies et les ratifier.

伯利兹政府为执行包括第1373号决议在内联合国安全理事会决议采取了以下方面措施：⑴ 颁布了《（执行）联合国各项决议公约法》，从而使联合国决议公约生效；⑵ 加强《（防止）洗钱活动法》，立即冻结恐怖分子洗钱者资产，以及⑶ 加入批准有关联合国公约。

Il a donc prié le secrétariat de mener des consultations avec des experts et de rédiger le Guide pour l'incorporation en suivant l'ordre de priorité ci-après: à savoir élaborer tout d'abord, après avoir finalisé les différentes parties du texte de la Loi type, des orientations pour les législateurs qui incorporeront ce texte dans le droit interne; puis des orientations pour les autorités de réglementation et, enfin, éventuellement, des orientations pour les autres utilisateurs.

因此，工作组请秘书处与专家进行磋商，并按以下优先顺序草拟《颁布指南》：一，在完成《示范法》案文相关部分之后，草拟立法者颁布该文本指南；二，例制定者指南；，也许是其他用户指南。

Rejetant la requête tendant à ajouter de nouveaux motifs d'annulation (à l'exception de celui qui, pour l'essentiel, reprenait le motif visé par l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA), la Cour est parvenue à la conclusion qu'une partie qui demandait l'annulation d'une sentence en invoquant l'article 34 de la LTA devait, dans le délai fixé par ledit article, déposer une demande complète, c'est-à-dire une demande indiquant le motif ou les motifs sur lesquels la partie intéressée avait l'intention de faire fond.

法院拒绝了增加新理由申请（基本上重复《仲裁示范法》第34（2）（a）（）下理由者除外），并得出结论，试图依据《仲裁示范法》第34撤销裁决当事人必须在该款规定时限内提交一份完整申请，即该申请阐明当事人打算依赖理由。

Le Kenya, la Sierra Leone et le Togo indiquent qu'ils n'appliquent que partiellement la disposition concernant les critères de passation des marchés publics (alinéa c) du paragraphe 1er et la disposition définie à l'alinéa d) du paragraphe 1er - à savoir la mise en place d'un système de recours interne efficace; dans ce contexte, le Kenya se réfère à sa Loi relative aux passations de marchés publics et aux offres publiques, la Sierra Leone évoque également la loi adoptée dans le pays au sujet des passations de marchés publics, et le Togo renvoie à son Code du commerce.

肯尼亚、塞拉利昂多哥表示部分实施了第一款第（）项规定做出公共采购决定标准，并部分实施了第一款第（四）项规定公共采购决定国内复审制度，此外，个国家还分别列举了《肯尼亚公共采购处分法》、《塞拉利昂公共采购法》多哥商法。