M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.
Muller 先生向高等法院申请发布一道
令，宣布第9（1）（a）节是违宪条款。
M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.
Muller 先生向高等法院申请发布一道令，宣布第9（1）（a）节是违宪条款。
Lorsque la personne constitue un risque trop élevé pour être détenue à cet endroit, l'agent d'immigration émet une ordonnance de détention dans un établissement correctionnel provincial.
当某人被认为拘押在该中心过
时，移民官员会发布一道令，将这个人拘留在省级教养机构内。
En l'espèce, l'entreprise publique contestait le droit de ses employés de faire grève au motif que cette grève porterait atteinte à sa capacité à assurer un service vital.
法院只对罢工者颁布了一道有限的令。
Dernièrement, le 8 novembre, un décret a été pris afin de geler les avoirs de 62 personnes et organisations figurant sur la liste du Département du Trésor des États-Unis datée du 7 novembre.
最近11月8日，又颁布了一道部长令，立即冻结美国财政部11月7日名单中所列的62人和组织的资产。
Le premier tribunal spécialisé a été établi au Darfour-Ouest par ordonnance du Chief Justice en date du 28 mars 2003, des tribunaux spéciaux ayant par ailleurs été institués par la suite pour le Darfour-Nord et le Darfour-Sud.
月28日
法官签发一道令，次在西达尔富尔设立专门法院，后来又在北达尔富尔和南达尔富尔设立了同样的法院。
Après le premier décret pris par le Président Bush, le 27 septembre, la Banque des Pays-Bas (DNB) en a fusionné la liste avec la liste confidentielle émanant du FBI (qui avait été communiquée à la DNB sur sa demande).
在布什总统9月27日颁布第一道总统令之后，荷兰中央银行将其所掌握的名单与联邦调查局发布的秘密名单(应荷兰中央银行的要求提供)合成一份名单。
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