Le tribunal de première instance avait refusé de faire droit à cette demande.
一审法院拒绝支持该项申请。
Le tribunal de première instance avait refusé de faire droit à cette demande.
一审法院拒绝支持该项申请。
Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.
一审法院驳回
的主张。
Le Tribunal de première instance avait rejeté cette réclamation.
一审法院驳回原告的要求。
En première instance, la justice est rendue par des juges individuels.
一审中的普通司法由个别法官行使。
La Cour d'appel a ainsi confirmé le jugement rendu par le Tribunal de première instance.
诉法院因而确认一审法院的判决。
Malgré les objections du défendeur, le tribunal de première instance s'est déclaré compétent.
尽管被告
出反对，一审法院承担管辖权。
C'était là un des enseignements tirés de la pratique du tribunal de première instance.
一审法院的
验为这种观点供佐证。
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance dans les questions civiles.
法律长官是负责进行民事一审司法机关。
L'appel est le recours contre la décision de la juridiction de première instance.
诉是对一审法
裁决采取的补救办法。
Des commissions de qualification régionales étaient compétentes pour donner un avis en première instance.
规定地区资格审查委员会有权出一审意见。
L'auteur n'a pas contesté ce point en première instance.
在一审法，交人未就此事实出质疑。
Certains des individus susvisés ont fait appel de la décision de première instance.
其中一些人在一审时对法院作出的裁决出诉。
Dans ces cas, la Cour suprême du Kosovo a annulé les décisions de première instance.
在这些案件中，科索沃最高法院推翻一审判决。
Les cours d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux régionaux de première instance.
诉法对就省级法院通过的一审判决交的诉进行审理。
Le tribunal est lié dans ces procédures par l'opinion de la Cour constitutionnelle.
在重审程序中，宪法法院的法律意见对一审法院具有约束力。
Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.
诉法对针对省级法院通过的一审判决交的诉进行审理。
En matière pénale, il est chargé de l'instruction et rend les décisions en première instance.
关于刑事事项，法律专员负有开展调查的职责，并负责作出一审裁决。
Le demandeur doit avoir le droit de faire appel de la décision rendue en première instance.
申请人应有权对一审决定出诉。
La justice de première instance est rendue par le tribunal national qui a son siège à Vaduz.
一审法院是列支敦士登瓦杜兹法院。
En pareil cas, tout renvoi serait à cette première instance.
在这种情况下，如有重审必要，则应发回相关机构、组织或实体的一审程序重审。
声明：以
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