Par exemple, il se peut qu'une sûreté soit constituée sur de la farine qui sera transformée en pain.
例如,有
能在

设定了担保权,而这些
必然将通过
产或制造过程而变成
包。
Par exemple, il se peut qu'une sûreté soit constituée sur de la farine qui sera transformée en pain.
例如,有
能在

设定了担保权,而这些
必然将通过
产或制造过程而变成
包。
Un projet actuellement en cours devrait permettre de montrer que de la farine non contaminée peut être produite, grâce à des techniques spéciales de production et de traitement, à partir du blé cultivé sur des terres contaminées.
目前的一个项目希望展示,在污染土地

的小麦也
通过适当
产和加工技术制造出不含放射性的
。
Si les parties veulent que la sûreté se reporte sur le pain, il est nécessaire de prévoir que la sûreté initiale grève à la fois la farine et tout produit fini qui pourrait résulter de sa transformation.
如果当事
希望将担保权转到
包
,就必须规定原始担保所押账的不仅是
,还有

能会经过改变或制造而变成的制成物。
Dans le cadre de l'Initiative d'enrichissement de la farine, de l'Initiative micronutriments et du Réseau pour l'élimination durable de la carence en iode, l'UNICEF travaille avec des producteurs d'aliments pour lutter contre la carence en iode et en fer par l'iodation du sel et par l'enrichissement des produits de base.
在
强化、微量营养素和持续消除缺碘倡议的范围内,儿童基金会一直在同食品制造商协力合作,通过食盐加碘和强化主食来解决缺碘缺铁现象。
Lorsque ces marchandises sont mélangées à d'autres au point de perdre leur identité et de se fondre dans un bien fini ou une masse (par exemple dans un processus de fabrication ou de production, comme pour la farine qui entre dans la composition des produits de boulangerie), le système juridique peut prévoir le report de la sûreté grevant le produit sur ce bien fini ou cette masse.
当作为收益的货物与其他货物混合,以致其独立个体特征已经融入一个产品或聚合物质(例如通过制造或
产,如
成为烤制品的一部分)时,法律制度
以规定对该产品或聚合物质享有的担保权,作为对收益享有的担保权的替代。
声明:以
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