非转让票据

Lorsqu'un constituant transfère, loue ou met sous licence des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) déjà grevés de sûretés, le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence souhaite recevoir les biens libres de toute sûreté, tandis que le créancier garanti existant est soucieux de conserver sa sûreté sur les biens vendus (sous réserve de certaines exceptions; voir par. 73 à 84 ci-dessous).

当设人转让、出租或许使用受现有权约束的有形（非转让票据或转让单证）时，买受人、承租人和被许人希望得到的是不连带任何权的，现有有权人则希望持其在所出售的上享有的权（但有一些例外情形，见下文第73-84段）。