非抵押债务

Il en résulte une grande diversité de solutions, dont témoigne la multiplicité des dénominations de ces mécanismes, parfois à l'intérieur d'un seul et même pays, par exemple: dépossession “fictive” du débiteur; gage sans dépossession; gage inscrit; nantissement; warrant; hypothèque; connaissement; hypothèque mobilière; fiducie; etc.

现行各种解决法的在标志是相关制度有各种各样的名称，有时，甚至国内部的名称都不样，例如：债务人“虚拟”放弃占有；非占有性质；登记质；担保；保证；抵权；抵证券；动产抵；；等等。

Il en résulte une grande diversité de solutions, dont témoigne la multiplicité des dénominations de ces institutions, parfois à l'intérieur d'un seul et même pays, par exemple: dépossession “fictive” du débiteur; gage sans dépossession; droit de gage inscrit au registre; nantissement; warrant; “privilège contractuel”; hypothèque mobilière; etc.

现行解决法多种多样的在标志是相关制度有各种各样的名称，有时，甚至国内部的名称都不样，例如：债务人“虚拟”放弃占有；非占有式质；登记质；担保；保证；抵权；“合同特权”；抵证券；动产抵；；等等。

Quand un système juridique autorise la constitution de sûretés sans dépossession sur tous les biens d'un débiteur, et que celui-ci a le droit de disposer de certains des biens dans le cours normal des activités de son entreprise, il n'est pas indispensable de conserver les concepts ou les termes de “nantissement de fonds de commerce” ou de “charge flottante”.

旦法律制度允许在债务人所有资产上设定非占有式担保权，则没有必要保留企业抵或浮动抵的结构或术语。

Le commentaire souligne combien il importe que le débiteur s'abstienne de prendre de telles mesures, en citant plusieurs exemples d'actions préjudiciables, telles que la constitution d'une sûreté sous forme de nantissement, d'hypothèque, de privilège, de garantie ou de cautionnement en faveur de créanciers non participants, le transfert d'actifs ou de valeur hors des sociétés contre lesquelles les créanciers participants peuvent se retourner, ou encore la vente d'actifs à des tiers à un prix sous-évalué ou à des créanciers qui, en raison de la dette du débiteur à leur égard, ne les paieront pas.

评注注意到债务人避免采取此种行动的重要性，并举出些损害性行动的例子，其中可包括：以收费、抵、留置、保证或赔偿的方式向非参与债权人提供担保；把资产或价值从参与债权人有追索权的公司转移出去；向第三方低价出售资产，或向债权人出售资产，而债权人则因债务人已经对其欠债而无需为此付款。