逾越权限

Toutefois, la considération selon laquelle l'attribution est exclue en cas d'excès de pouvoir manifeste s'applique plus généralement.

然而，关于明显逾权便排除归属的考虑所适用的范围更广。

L'article 6 vise les cas dans lesquels un organe ou un agent outrepasse ses pouvoirs ou contrevient aux instructions.

第6条提到一机关或代理人逾权或违背指示的情况。

Les Départements ne doivent pas outrepasser leurs mandats.

各部门不应当逾它们的权。

Certains États ont proposé d'ajouter une référence au cas d'un organe ou d'un agent outrepassant la compétence de l'organisation.

一些国家建议增加内容，具体提到一个机关或代理人逾有关组织权的情况。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要的是，约旦宪法禁止任何有关转让领土的行为，因，国王似乎逾了他的权。

Il en est ainsi même lorsque l'organe ou l'entité en question a ouvertement commis des faits illicites sous le couvert de sa qualité officielle, ou a manifestement dépassé sa compétence.

倘若所涉机关或实体以其官方地位为掩护公开犯有不法行为或明显逾其权情况仍然如。

L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)-Interpol a fait observer qu'aux fins de l'attribution, lorsque le comportement ultra vires outrepassait la compétence de l'organisation, la règle proposée pouvait plus difficilement se comprendre.

国际刑警组织评说，为归属目的，“如果权行为逾有关组织的权，则拟议规则的说服力将被削弱”。

Comme indiqué dans le commentaire de l'article 6, cette conclusion est sous-entendue, « parce qu'un acte excédant les bornes de la compétence de l'organisation excède nécessairement le pouvoir de son organe ou de son agent ».

正如关于第6条的评注所述，这一结隐含在内，“因为逾组织权的行为必然逾该机关或代理人的权”。

Je suis préoccupé aussi de voir que l'Assemblée du Kosovo refuse une fois encore de prendre en considération les préoccupations légitimes des minorités dans le cadre des processus législatifs et qu'elle outrepasse ses compétences.

我还关切的是，科索沃议会再次拒绝在立法过程中考虑少数族裔的合理忧虑并逾自身权。

Lorsqu'on se trouve en présence d'un excès de pouvoir manifeste, que celui-ci ait ou non une incidence sur la compétence de l'organisation internationale, on ne peut pas dire que cet organe ou agent a agi « en cette qualité ».

如果明显逾权，则无是否影响到国际组织的权，都无法说有关机关或代理人是“以种资格”行事。

Pour ce qui est du projet d'article 6, qui concerne le comportement ultra vires d'organes ou agents d'une organisation internationale, il faut tenir dûment compte de la validité du comportement des organes ou agents avant d'attribuer le comportement à l'organisation.

关于一国际组织的机关或代理人逾权的条款草案6，将该机关或代理人的行为归于一国际组织之前应当适当考虑该项行为的合法性。

Selon l'article 6 du présent projet d'articles, le comportement d'un organe ou d'un agent d'une organisation internationale est considéré comme un fait de l'organisation, même si ce comportement « outrepasse la compétence de cet organe ou de cet agent ou contrevient à ses instructions ».

当前草案的第6条认为，一个国际组织的某个机关或代理人即使“逾权或违背指示” 行事，其行为仍归于该组织。

Quel que soit le rôle d'autres instances, dont l'Assemblée générale, dans ce domaine, le Conseil de sécurité est bien placé pour incorporer cette nouvelle dimension de la perception d'une menace dans ses considérations et ses débats ad hoc, sans outrepasser son mandat.

尽管包括大会在内的其他坛在处理有关问题，但是安全理事会完全可以把威胁概念中的这个新内容纳入其审议工作和专门讨之中，同时又不逾它的权。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或授权行使政府权力要素的个人或实体，如果以种资格行事，即使逾权或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

一国的机关或授权行使政府权力要素的任何人或实体，若以种资格行事，即使在特定事件中逾权或违背指示行使，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或授权行使政府权力要素的个人或实体，若以种资格行事，即使逾权或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instruction.

国家机关或授权行使政府权力要素的个人或实体，若以种资格行事，即使逾权或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre personne à qui une partie des fonctions de l'organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能的机关、官员或个人，若以种资格行事，即使逾权或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的组织行为。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre persone à qui une partie des fonctions de l'Organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'Organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履行组织部分职能的机关、官员或个人，若以种资格行事，即使逾权或违背指示，其行为仍应视为国际法所指的组织行为。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, ledit organe ou ladite entité ayant agi en cette qualité, est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international même si, en l'occurrence, l'organe a dépassé son pouvoir ou a contrevenu aux instructions concernant son exercice.

一国或授权行使政府权力要素的任何实体的机关，如以种资格行事，即使在特定事件中逾权或违背指示行事，其行为仍应视为国际法所指的国家行为。