进口代理人

Les lois en vigueur exigent-elles que les licences ou les permis d'importation, ou tout document qui les accompagne, indiquent le nom et l'adresse des courtiers qui prennent part aux transactions portant sur des armes?

现行法律是否要求公布涉及武器交易，或是或授权，或是何附带文件的代人姓名和地点？

Elles sont normalement stockées dans un entrepôt ou sur un quai en attendant que l'importateur ou son agent en douane présente la déclaration et les justificatifs pour le dédouanement au bureau de la douane.

在商或其清关代人向海关提交申报单和清关证明文件期间，物通常存放在仓库或码头。

Afin de garantir le fonctionnement de la Commission, le Ministère des affaires étrangères tient le registre public des courtiers de biens militaires ainsi que la base de données où sont recensés les licences d'importation et d'exportation, les permis de transit, les autorisations générales d'exportation, les certificats d'utilisateur et les documents de contrôle de l'utilisation finale relatifs aux biens stratégiques. Cette base de données est gérée par une administration publique, comme le dispose la loi relative aux bases de données.

为了确保委员会的行动，外交部应该维持军事用品代人的国家登记、个人可证、出可证、出境可、一般出授权使用者证书以及有关战略物资的终端使用管制文件的数据库，按照数据库法的定义，那是一个国家机构数据库。