Les télécommunications enregistrées ainsi que les données ou renseignements obtenus par d'autres moyens techniques seront remis sous scellés et contre récépissé au juge d'instruction qui versera les informations pouvant servir à charge ou à décharge au dossier et renverra les autres aux autorités compétentes.
录制
电信内容

过其他技术手段得到
资料或情报将密封传递给预审法官,并须得到回执;可用于控告或辩白
资料将存入档
,其他资料将退回主管当局。
解释:
或因素为何,一切都是无可
上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



