La possibilité de faire une déclaration vise à renforcer la certitude en ce qu'elle constitue un mécanisme simple d'information permettant aux cessionnaires de savoir quels superprivilèges primeront leurs droits sans avoir à examiner les règles de droit matériel de l'État contractant concerné.
这种提出声明
可能性旨在增强确定性,它提供一种简单
披露机制,让受让人知悉哪些超
权权利将
于它们
权利,而无需调查有关缔约国
实体法。
在2009-2010两年期应致力于下列领域
和标签标准(包括确定其化学性质不稳
均由互联网资源自动生成,部
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



