L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.
这旨在确保妇女作为讼当事
司法。
L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.
这旨在确保妇女作为讼当事
司法。
Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.
讼当事
直接与宪法法官接触的这种做法
公
的一大特点。
La justice est gratuite pour les personnes à faible revenu, ainsi qu'en matière de droit du travail.
享有司法权利对于低收入讼当事
和审判工作
免费的。
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.
所有讼当事
有权获得公正审判,有权提请法院在合理期限内裁决他们的
讼案。
Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.
通常的战略,友好解决争端,不损害女
讼当事
的权益。
De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.
这种机制可包括给穷的
讼当事
及时提供经济援助和法律援助。
Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.
另一个令关切的问题
,根据
讼地法,当事
的意图可能不会实现。
D'une manière générale, on a souligné que ce libellé inciterait les parties à rechercher le for le plus avantageux.
从更广泛的意义上来说,据指出,所拟议的词句可能会促使当事挑选
讼地。
Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.
但这种解释并不影响到讼当事
根据1月29日判决已经取得的直接权利。
Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.
尤其,无论
摩纳哥还
的
讼当事
,无论
自然
还
法
,只要主动提起上
,任何违宪的法律均可以撤销。
La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.
如果遭受损失的当事提起
讼,大多数法院都会下令退还钱财。
Les dispositions des deux codes susmentionnés s'appliquent à toutes les parties à une procédure, sans distinction entre les hommes et les femmes.
此,这两项法律的规定适用于所有
讼当事
,男女一视同仁。
Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.
但,我们也要求
讼当事
在实现我们的共同目标方面进行合作。
En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.
不管怎样,常务委员会的解释并没有推翻讼当事
根据这两项判决取得的权利。
Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.
法庭只有在讼当事
,特别
当事
充分利用此机构的情况下,才能实现
际社会的期望。
Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.
其次,关于评估有效性的上,允许
讼当事
使用法律违宪例
。
Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.
这包括法院档案的卷宗管理、信息索求的处理、以及与讼当事
打交道等方面的培训。
Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.
可能的讼当事
可在向本法庭提出
讼之前利用法官的技能和成本-效益高的程序。
D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.
司法也可能
理论多于实际,因为
讼当事
可利用的设施可能极不成比例。
Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).
此,数个
家(加拿大、捷克共和
、德
和瑞典)报告说,它们让被害
有能力作为当事
参加
讼并提出其观点。
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