证明有罪

Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.

安理会还明愿意处理有罪无罚的问题。

Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.

在明一个人有罪先假设他是无罪的，因此当一个人仅仅受到指控时，他不应被拒绝保释，以防法院确实没有据明此人犯有指控的强奸罪。

Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.

在被法院终审判决明有罪，任何人均被定无罪。

Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.

提交人指出，这些信并没有明他有罪。

Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.

没有提出过一个能明有罪的据。

Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.

如果明有罪，就判处死刑。

Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.

在被明有罪应定被告无罪。

L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.

提交人声称，案卷中没有据明她的儿子有罪。

Par conséquent, la Commission n'aurait pas dû porter

的那些人——在明有罪是无辜的。

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在没有先明犯罪者有罪的情况下没收某一罪行的收益（即对物没收）？

Bien entendu, personne ne doit être présumé coupable avant qu'un tribunal n'ait établi la preuve de sa culpabilité.

当然，除非在法庭上被明有罪，任何人不应被假设有罪。

Cela irait également à l'encontre de la présomption d'innocence, que nous appliquons tous et en laquelle nous croyons.

而且这也违背了我们所有人都奉行和坚信的“在明有罪是清白的”这个名言。

Nul ne peut être présumé coupable tant que l'accusation n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable.

指控若未得到确实明不得假定被告有罪。

Le tribunal avait conclu que l'accusation n'avait aucun moyen de démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé.

法院认为，控方没有办法明被告有罪。

S'agissant des procès, les accusés ont été jugés coupables même dans les cas où leur culpabilité n'a pas été démontrée.

至于审判，被告人在未被明有罪的情况下就被判有罪。

Toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

因不法行为或犯罪侦查而被拘留的人，在被明有罪应对其适用无罪定原则。

Il était essentiel que le juge soit en mesure d'examiner pleinement tant les preuves à charge que les preuves à décharge.

法官必须做到对于明有罪的据和辩明无罪的据都要充分审议。

Il convient de se demander si les témoignages incriminants pour les conjoints, enfants et parents doivent faire l'objet d'une règle distincte.

有必要考虑是否要有一条单独的规则，处理关于配偶、子女和父母明家庭成员有罪问题。

Les tribunaux nationaux soudanais, qui sont indépendants et neutres, sont en mesure de juger tous ceux dont la culpabilité est établie.

独立和中立的苏丹国家司法机关能够审判所有被明有罪的人。

Quiconque est accusé d'une infraction pénale a droit à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie.

任何被指控实施刑事罪的人在被明有罪有权被定为无罪。