Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.
没有提出过能
明有罪的
据。
Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.
没有提出过能
明有罪的
据。
Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.
在被明有罪之前应推定被告无罪。
Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.
如果明有罪,就判处死刑。
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法院终审判决明有罪之前,任何
均被推定无罪。
Par conséquent, la Commission n'aurait pas dû porter
的那些——在
明有罪之前是无辜的。
Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.
提交指出,这些信并没有
明他有罪。
Bien entendu, personne ne doit être présumé coupable avant qu'un tribunal n'ait établi la preuve de sa culpabilité.
当然,除非在法庭上被明有罪,任何
不应被假设有罪。
Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.
安理会还明愿意处理有罪无罚的问题。
Cela irait également à l'encontre de la présomption d'innocence, que nous appliquons tous et en laquelle nous croyons.
而且这也违背了我们所有都奉行和坚信的“在
明有罪之前是清白的”这
名言。
S'agissant des procès, les accusés ont été jugés coupables même dans les cas où leur culpabilité n'a pas été démontrée.
至于审判,被告在未被
明有罪的情况下就被判有罪。
Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
在明
有罪之前需先假设他是无罪的,因此当
仅仅受到指控时,他不应被拒绝保释,以防法院确实没有
据
明此
犯有指控的强奸罪。
L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.
提交声称,案卷中没有直接
据
明她的儿子有罪。
Nul ne peut être présumé coupable tant que l'accusation n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable.
指控若未得到确实明不得假定被告有罪。
La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?
哥斯达黎加是否可以在没有先明犯罪者有罪的情况下没收某
罪行的收益(即对物没收)?
Le tribunal avait conclu que l'accusation n'avait aucun moyen de démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé.
法院认为,控方没有办法明被告有罪。
Il était essentiel que le juge soit en mesure d'examiner pleinement tant les preuves à charge que les preuves à décharge.
法官必须做到对于明有罪的
据和辩明无罪的
据都要充分审议。
Les tribunaux nationaux soudanais, qui sont indépendants et neutres, sont en mesure de juger tous ceux dont la culpabilité est établie.
独立和中立的苏丹国家司法机关能够审判所有被明有罪的
。
Quiconque est accusé d'une infraction pénale a droit à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie.
任何被指控实施刑事罪的在被
明有罪之前有权被推定为无罪。
Toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
因不法行为或犯罪侦查而被拘留的,在被
明有罪之前应对其适用无罪推定原则。
Le Président avait ensuite exhorté les juges à abandonner tout cynisme et toute idée préconçue et à respecter la présomption d'innocence.
总统随后要求法官们抛弃“玩事不恭和预先审判”的做法,恪守在被明有罪之前嫌疑
始终清白的原则。
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