被通知的

Tout associe a le droit detre informe dans les conditions ci-apres stipulees.

在下提及的条件中，所有股东都有的权利。

Il a précisé avoir été avisé par les gendarmes peu avant 09h00 de garder les élèves confinés dans leur classe avant l'arrivée des forces de l'ordre.

他指出，学生们聚集在教室里，并在九点前接到赶来的宪兵保卫起来。

Veuillez préciser également dans cette partie le type des institutions informées et la procédure suivie.

这一部分应包括说明的机构种类和用的方法。

Veuillez préciser également dans cette partie le type d'institutions informées et la procédure suivie.

这一部分应包括说明的机构种类和用的方法。

Veuillez préciser également le type d'institutions informées et la procédure suivie.

此处应说明的各类机构及所用的手段。

Un courrier électronique sera-t-il dans tous les cas considéré comme une notification valable?

电子邮件是否在任何情况下都视为有效的？

Il convient d'indiquer ici à la fois les institutions intéressées et les méthodes suivies.

这一部分应包括说明的机构种类和用的方法。

Les auteurs ont été notifiés de l'adoption de ce décret le 5 octobre.

5日提交人得到关于该命令已过的。

Sa famille n'a pas été avertie de son arrestation.

警方没有将他逮捕的情况其家人。

Veuillez préciser également le type des institutions informées et la procédure suivie.

这一部分应包括说明的机构种类和用的方法。

Plusieurs propositions ont été avancées dans le souci de rapprocher les vues exposées plus haut à savoir: a) imposer au constituant ou au bénéficiaire du transfert l'obligation d'informer le créancier garanti du premier; et b) prévoir que le droit du créancier garanti de l'auteur du transfert reste opposable pendant un bref délai après qu'il a pris connaissance du transfert ou en a été avisé, et ne le soit par la suite que s'il inscrit un avis sous le nom du bénéficiaire du transfert.

与会者提出了一些弥合上述观点之间的差距，这些包括：(a)要求设保人或受让人承担设保人的有担保债权人的义务；(b)规定转让人的有担保债权人的权利在直至有担保债权人获悉或转让事宜之后的一段不长的时间内仍具有对抗第三方的效力，这一期限过后，只有按受让人的姓名对一项进行登记后才能继续具有对抗第三方的效力。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

的金融机构包括：银行、信托公司、贷款公司、合作信贷所和中心、信用社、合作银行、证券商、有权提供有价证券管理和投资咨询的实体、人寿保险公司、财产和伤害保险公司及互助保险社。

Ce texte fixe donc les procédures à suivre lorsqu'un condamné peut prétendre au bénéfice de mesures de raccourcissement de la peine qu'il est en voie d'accomplir pour informer le condamné lui-même de cette circonstance, lui donner les moyens de faire valoir son cas et mettre en place un mécanisme de consultation avec les autres parties intéressées, notamment l'État d'exécution, le Bureau du Procureur et la Chambre qui a prononcé la peine.

当服刑者符合考虑的条件时，该指示规定了将这一资格定罪人的程序、允许定罪人参与的方法、及与其他有关方面协商的进程，如执行国、检察官办公室和判刑分庭等方面。

Lorsqu'un État Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres États Parties intéressés.

缔约国根据本条拘留某人时, 应立即直接或过联合国秘书长将拘留该人一事和致其拘留的情况已依照第6条第1款或第2款确立管辖权的缔约国, 并在该国认为适宜时, 任何其他有关缔约国。

Lorsqu'en vertu du présent article, un État Partie a placé une personne en détention, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres États Parties intéressés.

缔约国根据本条拘留某人时, 应立即直接或过联合国秘书长将拘留该人一事和致其拘留的情况已依照第6条第1款或第2款确立管辖权的缔约国, 并在该国认为适宜时, 任何其他有关缔约国。

Lorsqu'en vertu du présent article, un État Partie a placé une personne en détention, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres États Parties intéressés.

缔约国根据本条拘留某人时，应立即直接或过联合国秘书长将拘留该人一事和致其拘留的情况已依照第6条第1款或第2款确立管辖权的缔约国，并在该国认为适宜时，任何其他有关缔约国。

La Cour internationale de justice a constaté une nouvelle fois que les États-Unis n'avaient pas respecté leurs obligations en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires en ce sens qu'ils n'avaient pas informé des ressortissants étrangers de leur droit de mettre leur consulat au courant de leur détention dans une affaire concernant Avena et d'autres ressortissants mexicains.

国际法院再次发现美国未能履行《维也纳领事关系公约》第36条规定的义务，104即在一起涉及Avena和其他墨西哥公民的案件中，美方未向外国人履行告义务，即他们有权将他们拘留的情况他们的领事。

10.4.2 Le transporteur n'est autorisé à exercer le droit visé à l'article 10.4.1 qu'après avoir avisé soit la personne éventuellement indiquée dans les données du contrat comme étant la personne à aviser de l'arrivée des marchandises au lieu de destination, soit le destinataire, soit encore la partie contrôlante ou le chargeur que les marchandises sont parvenues au lieu de destination.

2. 只有在承运人任何在合同细则中明确为货物到达目的地的人、收货人或控制方或托运人，货物已到达目的地之后，才允许承运人行第10.4.1项下的权利。

7 Enfin, même si l'auteur n'a pas expressément évoqué la question, la communication semble aussi soulever des questions au titre de l'article 7 pour ce qui la concerne, du fait que les autorités ne l'ont pas informée à l'avance de la date de l'exécution de son mari ni, par la suite, de l'endroit où il avait été inhumé.

7 最后，尽管提交人没有具体提出这个问题，但来文似乎还在她本人方面引起了第七条下的问题，因为当局没有在提交人丈夫处决前她，后来也没有将她丈夫埋葬的地点她。

En ce qui concernait la première affaire, dans laquelle les accusés auraient été victimes de mauvais traitements pendant leur détention, le Comité a considéré que la non-notification à l'auteur de la communication individuelle, par les autorités, de l'exécution de ses fils constituait un traitement inhumain, contraire à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

鉴于第一个案件涉及拘留期间遭受虐待的索偿要求，委员会认为，当局未将来文者儿子处决的消息本人就是不人道待遇，违反了《公民及政治权利国际公约》第七条。