Les détenus reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
判定犯有谋杀罪
人
判处
。
Les détenus reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
判定犯有谋杀罪
人
判处
。
Le 24 août, un autre homme, reconnu coupable de meurtre, a été condamné à mort à Kut.
24日,另外一名
判犯有谋杀罪
人在库特
判处
。
Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.
然而,这似乎没有对

判处

人追溯适用。
Les personnes condamnées à la peine de mort ou à la réclusion criminelle sont enfermées dans ces centres.
法院判处
或劳役
人
关在这
设施中,每一个北朝鲜省中都建有一个或多个类似
设施。
Depuis la promulgation de la loi, au moins 18 personnes soupçonnées de participation à des activités terroristes ont été condamnées à mort.
自该法公布以来,至少有18名涉嫌参与恐怖主义
人
判处
,据称其中一
判决
审判程序严重不公 。
On s'inquiète régulièrement aux États-Unis du fait que des personnes innocentes demeurent condamnées à mort et que certaines d'entre elles sont finalement exécutées.
国就常常表示关注,无辜
人
判处
,有
最终
执行了
。
Sur les personnes condamnées à mort, une a été graciée et 34 peines de mort ont été commuées en peine de réclusion à vie.
在
定罪并判处

人中,有一人获得赦免,34例
判决
改判为终身受到严格监禁。
La Thaïlande n'a pas fait état du nombre d'exécutions prononcées mais a toutefois signalé le nombre de celles qui ont été appliquées, à savoir 43.
泰国没有报告
判处

数量,但它报告了
执行

数量:43人。
L'État partie rappelle que l'un des coaccusés n'a pas été condamné à la peine de mort au motif qu'il était mineur au moment des faits.
缔约国回顾,提交人
一名共犯未
判处
,理由是他在作案时还是未成年人。
Toutes ces peines et exécutions concernaient des personnes âgées de plus de 18 ans à la date où l'infraction avait été commise, à l'exception des États-Unis.
美国之外,据报道,所有
判处
和
处决
人犯罪时均
年满18岁或18岁以上。
Il ressortait des documents dont le Comité était saisi que le fils de l'auteur avait été condamné à mort en première instance par la Cour suprême.
从委员会收到
文件来看,提交人
儿子在初审中
最高法院判处
。
Récemment, quatre des cinq accusés de l'assassinat de John Granville, agent de l'Agency for International Development (USAID), et de son chauffeur soudanais ont été condamnés à mort.
最近,美国国际开发署工作人员约翰·格兰维尔及其苏丹籍司机谋杀案
5名
告中,有4人
判处
。
En outre, comme c'est le cas au Japon, si une personne condamnée à mort est frappée d'aliénation, elle n'est pas exécutée tant qu'elle demeure dans cet état.
此外,如在日本,如果一个
判处

人精神失常,则他(她)在处于此一精神状态时不会
处决。
2 L'État partie déclare qu'en raison de cette réserve et du fait que l'auteur est un condamné à mort, le Comité n'a pas compétence pour examiner la communication.
2 所涉缔约国认为,由于这一保留以及提交人是一名
判处

囚犯
事实,委员会无权审查目前来文。
Mais modifier les lois n'a pas apporté la garantie que les mineurs de moins de 18 au moment de la commission de l'infraction échappent à la condamnation à mort.
但是修改法律并没有保证那
犯罪时不满18周岁
人不
判处
。
En conclusion, il a été jugé que 11 % seulement des personnes condamnées à mort initialement méritaient cette condamnation une fois que les erreurs du premier procès avaient été corrigées.
该项研究
结论是,在原来
判处

人中,当原来
审判错误
纠正后,只有11%
人
判决
是罪有应得。
Le Gouvernement devrait strictement respecter les droits de la défense, en particulier ceux des personnes accusées de crimes graves passibles de peines sévères ou de la peine de mort.
苏丹政府应当严格遵守正当程序,特别是针对那
指控犯有严重罪行,可能
重判或判处

人。
Il regrette cependant que des peines de mort soient toujours prononcées par les tribunaux et que certaines personnes condamnées à mort n'aient pas automatiquement bénéficié de la commutation de leur peine.
但是,委员会感到遗憾
是,该国法院仍在宣判
,而且在一
案例中,
判处

人没有自动得到缓
。
Par la suite, au tribunal, craignant d'être condamné à mort, Garushyantz est de nouveau revenu sur sa déposition, affirmant cette fois-ci qu'Arutyuniantz avait tué la première victime, mais qu'il avait tué la deuxième.
然而在法庭上,由于害怕可能
判处
,Garushyantz再次推翻以前
证词,这一次他声称Arutyuniantz杀
了第一名受害者,而他杀
了第二人。
Les personnes accusées d'actes criminels devraient bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure, en particulier lorsqu'elles encourent la peine de mort (art. 6, 7, 9, 10 et 14).
这
指控犯有罪行行为
人,尤其是那
有可能
判处

案件,应当在诉讼
每一个阶段都得到一位律师
有效协助(《公约》第六、七、九、十和十四条)。
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