Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大会正式记录,九届会议,补篇
40号(A/49/40),
一卷,附件
一,
2段)。
Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大会正式记录,九届会议,补篇
40号(A/49/40),
一卷,附件
一,
2段)。
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