L'article 77 du Règlement dispose que dans l'exercice de son pouvoir inhérent, le Tribunal peut déclarer coupable d'outrage les personnes qui entravent délibérément et sciemment le cours de la justice.
规则第77条规,法
在行使其固有权力时,可认
干扰法
司法工作的明知故犯者犯有蔑视法
的行为。