缔约国

Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner ...

不 扩散 核武器条约缔约国1995年审和延期会;不 扩散 条约审和延期会.

La Pologne compte parmi les 32 États parties qui ont déjà ratifié un protocole additionnel.

波兰是业已缔结附加定书的32个缔约国之一。

Il confirme les faits de la cause tels que présentés par l'auteur.

缔约国确认了由交人陈述的案件事实。

2 L'État partie considère que la communication est irrecevable à trois égards.

2 缔约国认为，依据三条理由，来文不应得到理。

4 Le Comité note que l'État partie n'a pas contesté la recevabilité de la communication.

4 委员会注意到缔约国没有对来文理出。

L'Azerbaïdjan est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

塞拜疆是《公民权利和政治权利国际公约》的缔约国。

2 L'État partie conteste la recevabilité de la communication pour trois motifs.

2 缔约国基于三方面原因，对理问题出。

L'État partie est aussi invité à publier les constatations du Comité.

此外还请缔约国公布委员会的《意见》。

L'État partie a l'obligation d'éviter des violations similaires à l'avenir.

缔约国有义务防止今后再发生类似的违约情况。

S'agissant de l'expulsion envisagée de l'auteur, l'État partie devrait s'abstenir d'expulser l'auteur vers l'Iran.

关于打算驱逐交人的决定，缔约国应阻止将交人驱逐回伊朗。

L'État partie fait valoir que les allégations de l'auteur sont contradictoires.

缔约国认为，交人的申诉是自相矛盾的。

D'après l'État partie, l'auteur a déjà déposé une requête en vertu de cette loi.

缔约国称，缔约国已经根据这一法律出申诉。

17 L'État partie ajoute que l'auteur peut encore exercer deux recours supplémentaires.

17 缔约国还认为，交人在美国还利用另外两种审查。

Le Comité n'a pas reçu d'autres commentaires.

缔约国没有对该陈述作出进一步评论。

Tous les États du Moyen-Orient, à l'exception d'Israël, sont aujourd'hui parties au TNP.

除以色列之外的所有中东国家现在都是《不扩散条约》的缔约国。

La charge de la preuve incombe à la (l'État) partie qui veut établir l'absence de mandat.

试图确定不存在律师聘约的一方(缔约国)负有举证责任。

De l'avis de l'État partie, les allégations ne sont donc pas suffisamment étayées.

因此，缔约国认为，这些申诉缺乏充分的证据。

Pour l'État partie, il n'y a aucune raison de remettre en question ces deux jugements.

缔约国认为，没有理由对这些判决出质疑。

Au total, 39 États parties ont accepté l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention.

在委员会开会时共有39个缔约国现已接了《公约》第二十条第1款的修正案。

Selon l'État partie, cette correspondance ne représentait pas non plus un recours légal effectif.

缔约国认为，这种信件也不构成有效的法律追索依据。