Les personnes devenues apatrides par suite de la succession d'États pourront être traitées comme des citoyens de l'État dont elles seraient en droit d'acquérir ou de conserver la citoyenneté.
某人国家
而成
无国籍,可被视
国的公民,并有资格取得或保留
国国籍。
Les personnes devenues apatrides par suite de la succession d'États pourront être traitées comme des citoyens de l'État dont elles seraient en droit d'acquérir ou de conserver la citoyenneté.
某人国家
而成
无国籍,可被视
国的公民,并有资格取得或保留
国国籍。
« Article 746 bis.- Si l'un des membres de la famille décède, ses héritiers, le cas échéant, ont droit à une part de l'héritage lors de la liquidation; en l'absence d'héritiers, l'héritage est partagé entre les autres membres de la famille. »
“第746条副款,如果家庭成员中某人死亡,如有人,则此
人有权
实行清理时获得一份
产;如果没有
人,则由家庭其他成员分摊这份
产。”
Les personnes qui ont droit par la loi à un héritage peuvent en entre privées par une déclaration précise du testataire faisant valoir les raisons pour lesquelles une personne peut être déshéritée; ces raisons doivent être déclarées dans le testament et peuvent être par exemple qu'un descendant a, sans raison, refusé d'entretenir le testataire ou a frappé celui-ci ou s'est montré coupable de cruauté à son égard.
依法有权享有特留份的人可能嘱人关于任何相关原
的具体声明而被剥夺权利,
此某人可能
失去
权,这些理由必须
嘱中说明,例如子孙毫无理由地拒绝扶养
嘱人,或子孙殴打
嘱人或以其他方式残酷待他而有罪。
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