Son article 36 stipule que « Chacun à la liberté de se grouper en associations ».
例如,宪法第36条写道:“每个人有结
的权利”。
Son article 36 stipule que « Chacun à la liberté de se grouper en associations ».
例如,宪法第36条写道:“每个人有结
的权利”。
Les domaines jusqu'à présent traités sont le travail forcé, la discrimination et la liberté d'association.
迄今处理的几方面问题包括强迫劳动、歧视和结等。
Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.
宪法阐明的另基本原则是结
。
Plusieurs obligations administratives entravent aussi l'exercice de la liberté d'association.
些行政规定也阻碍行使结
权利。
Les libertés fondamentales d'expression, d'association et de culte sont gravement limitées.
言论、结和信仰的基本
遭到严厉限制。
Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.
有关结的
项法律的颁布就是这
雄心壮志的表现。
Plusieurs lois et décrets ont imprimé une avancée significative au mouvement associatif Camerounais.
多项法律和法令为喀麦隆的结活动带来了显著的进步。
Cette affaire est également examinée par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT.
这件也被送交劳工组织的
结
委员会。
Les libertés fondamentales de croyance, d'expression, de réunion et d'association sont niées ou limitées.
信仰、言论、集会和结等基本
被否认或受到限制。
Le Gouvernement a soumis à l'Assemblée un projet de loi sur la liberté d'association.
政府已将结法送交议会审议。
La souplesse de l'encadrement des populations laisse libre cours à d'autres formes de sociabilité.
对人们进行较为宽松的控制,就会为其他形式的结行为留出很大的余地。
Il comprend également le droit de s'associer aux niveaux national et international.
属于少数群体的人的结权还包括国家和国际
团。
Le droit d'établir des contacts à l'intérieur d'une minorité est inhérent au droit d'association.
少数群体内部的接触为结权所固有。
Comme on l'a vu plus haut, la liberté syndicale vaut pour tous les travailleurs.
如上所述,工人的结是
般性的。
Les étudiants ont le droit de s'organiser pour défendre leurs droits.
学生享有结权,以保障其学生权利。”
L'article 51 de la Loi fondamentale aussi établit la liberté d'association, sans aucune autorisation administrative.
《根本法》第51条还规定了无须经过行政批准的结。
La liberté de réunion et d'association semblait restreinte, de même que la liberté d'expression.
同时,对于集会和结
,以及言论
似乎也有限制。
Au contraire, elles semblent destinées à restreindre les libertés de mouvement, d'expression et d'association.
相反,这些限制的目标显然是限制行动、言论和结。
Ces libertés sont réglementées par de nombreuses lois au niveau de l'État et des Entités.
《宪法》第二条第3款规定,波斯尼亚和黑塞哥维那公民都有权享受和平集会及与他人结的
。
L'ordonnance sur les associations (chap. 151) est le principal instrument juridique régissant la constitution d'associations.
《团条例》(第151章)是管理结
的主要法律。
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