Cependant, le divorce par consentement mutuel n'est pas encore reconnu.
然而,双方同意
婚尚未得到承认。
Cependant, le divorce par consentement mutuel n'est pas encore reconnu.
然而,双方同意
婚尚未得到承认。
Ces pourparlers ont également pris fin sans qu'il y ait eu consensus sur le Règlement portant statut du Kosovo.
这些谈判也未能就科索沃
地位达成
双方同意
决议而告终。
Alors que la loi concerne la relation légale entre l'homme et la femme, aucune disposition n'existe entre deux compagnons qui vivent ensemble par consentement mutuel.
法律处理妻子与丈夫之间法律关系,但未作出任何管理两个
双方同意
合住伴侣之间
关系
规定。
Quand ce nouveau tribunal des affaires familiales sera saisi, il sera toujours tenté quand ce sera possible de trouver une solution amiable et consensuelle au problème.
当件提交新
家事法庭审理时,
可能
情况下将尽力通过友好
并
双方同意
方式来解决问题。
Nous engageons vivement les parties à prendre les mesures nécessaires pour créer le climat qui permettra à des observateurs neutres de jouer un rôle constructif et propice au consensus.
我们敦促双方采取必须步骤,创造环境,让第三方观察员能发挥建设性和双方同意
作用。
Dans les cas de divorce par consentement mutuel, ce sont donc les services de l'état civil qui prennent les décisions concernant les aliments aux enfants, le domicile familial, le changement de nom, etc. pour autant que le mari et la femme sont d'accord.
所,
双方同意
婚
情况下,登记处拥有就子女扶养、家庭住房、变更姓名等事项作决定
权力,只要夫妻双方都同意。
La CFA a souvent observé que le droit immobilier local peut accorder à un propriétaire un droit automatique de rétention de biens stockés dans des locaux loués, droit de rétention qui concurrencerait un droit consensuel de rétention des biens détenus par une entité financière.
商业金融协会常遇到
一种情形是,国内不动产法律可能赋予业主对
租赁
房地上储存
货物
自动
留置权——一种相对于对一金融实体拥有
货物
双方同意设定
留置权
留置权。
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过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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