2 Sans préjudice de sa réponse sur la recevabilité, l'État partie répond aussi quant au fond en se contentant de déclarer qu'il nie que les articles 7 et 10 aient été violés par la condamnation de l'auteur à une peine de flagellation, étant donné que les textes pertinents, par exemple la loi portant réglementation de la flagellation et la loi sur la lutte contre la criminalité ne peuvent être déclarées anticonstitutionnelles conformément à l'article 26 de la Constitution.
2 在不影响其就可否受理这一点所作答复的前提下,缔约国还就案情作了答复,但只表
它不同意
提交人处以鞭刑违反了第7和第10条,因为相关立法,例如《笞刑条例法》和《(防止)犯罪法》,是符合《宪法》第26条的,不得认为违反了宪法。
刑罪按《公约》第1条的规定明确纳入缔约国的国内法以表
止

视,并认为司法和行政当局判处和判决体罚特别包括



