Il remédierait à cette lacune dans le commentaire de l'article 10.
他将在第10条的评注中进一步补救这个疏
。
Il remédierait à cette lacune dans le commentaire de l'article 10.
他将在第10条的评注中进一步补救这个疏
。
La situation en matière d'aide alimentaire reste précaire, la distribution étant parfois interrompue et la malnutrition gagnant du terrain dans le pays.
粮食援助状况仍然岌岌可危,分发工作存在疏
,
该国境内的营养不良问题日益严重。
Cet organe de coordination nationale devrait être doté de dispositifs chargés d'examiner et d'adapter la législation et les pratiques existantes afin d'éviter toutes lacunes, contradictions ou discriminations importantes dont pourraient pâtir les personnes âgées.
国家协调机构应包括审查并调整现有立法和措施的机制,以期查出与老年
有关的重大疏
、矛盾之处及任何歧视情事。
Les auteurs déclarent que s'ils ont soumis la présente communication c'est pour demander à l'État partie de rendre compte de ses omissions et négligence et non pas pour obtenir des réparations à l'intention des héritiers.
来文
称,他们提交这一来文,为的是要求缔约国对其不作为和疏
作出解释,
不是为子女争取赔偿。
L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal la révision d'un jugement à la suite de la découverte d'un fait décisif qui, au moment du prononcé du jugement, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait eu faute à l'ignorer.
任一当事方均可以发现具有决定性的事实为理由向争议法庭提出

决的申请,但此项事实为争议法庭及要求

决的当事方在作出
决时所不知,
以非因疏
不知者为限。
L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal la révision d'un jugement exécutoire en invoquant la découverte d'un fait décisif qui, au moment où le jugement a été rendu, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, étant toujours entendu que cette ignorance n'était pas due à la négligence.
一、任一当事方均可以发现具有决定性的事实为理由向争议法庭提出
可执行的
决的申请,但此事实应为争议法庭及要求

决的当事方在作出
决时所不知,
必须以非因疏
不知者为限。
L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal la révision de tout jugement exécutoire en invoquant la découverte d'un fait décisif qui, au moment où le jugement a été rendu, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, étant toujours entendu que cette ignorance n'était pas due à la négligence.
一、任一当事方均可以发现具有决定性的事实为理由向争议法庭提出
可执行的
决的申请,但此事实应为争议法庭及申请

决的当事方在
决作出时所不知,
必须以非因疏
不知者为限。
Le Secrétaire général ou le requérant peut demander au Tribunal la révision d'un jugement en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé du jugement, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait eu faute à l'ignorer.
秘书长或申请
得以发现具有决定性的事实为理由向法庭提出变更
决的申请,但此项事实为法庭及要求变更
决的当事
在
决作出时都不知道,
以非因疏
不知者为限。
Cette commission a aussi analysé des cas de diffamation par inadvertance, cas où des erreurs sont publiées malgré le soin dûment pris et l'absence de négligence, et a proposé que la personne lésée ne puisse réclamer des dommages généraux si elle n'a pas subi de pertes pécuniaires dues à la publication de ce type de diffamation.
该委员会也分析了即使已经适当注意
没有任何疏
但还是由于错误
引起无意中妨害名誉案件,因此提议当事
不应该有权要求赔偿一般损害,如果她或他不曾由于这种诽谤性内容的出版
受到钱财损
。
Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal d'appel la révision d'un arrêt en invoquant la découverte d'un fait décisif qui, au moment où l'arrêt a été rendu, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, étant entendu dans tous les cas que cette ignorance n'était pas due à une négligence.
㈠ 除须遵守第二条规定外,任一当事方均可以发现具有决定性的事实为理由向上诉法庭提出

决的申请,但此事实为上诉法庭及要求

决的当事方在
决作出时所不知,
必须以非因疏
不知者为限。
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent Statut, l'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal d'appel la révision d'un arrêt en invoquant la découverte d'un fait décisif qui, au moment où l'arrêt a été rendu, était inconnu du Tribunal d'appel et de la partie qui demande la révision, étant toujours entendu que cette ignorance n'était pas due à la négligence.
一、 在不违反本规约第二条规定的情况下,任一当事方均可以发现具有决定性的事实为理由向上诉法庭提出

决的申请,但此事实应为上诉法庭及申请

决的当事方在
决作出时所不知,
必须以非因疏
不知者为限。
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