留置权

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约留权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平预留权也表明在实施已经批准项目中进展十分缓慢。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你房地产就不会列入征税留权出售广告。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税留权利息18％利率计算，日复计。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于留权统一制度。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种法是可将得到加强留权视为具有质押某些效力。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载打算出售留权行为不是托收行为。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新贷款，放款人将得到相对于原已存在有担保债权人某种程度优先，有时称之为“优先留权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新贷款，放款人将得到相对于原已存在有担保债权人某种程度优先，有时称之为“优先留权”。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留权私有实体必须获得拖欠全额，便解除对你房地产留权。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人留权领域中用统一法方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先留权可能会影响对企业提供信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定占有物留权，如附有债权人出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资优先权、超级优先权、担保和优先留权办法均可使用。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国国内法评估是否存在这种留权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物留权问题，据指出，应提及享有留权一方当事人优先权。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留权出售之日起任何期间，将计入有关房地产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产方法，在不涉及担保权益、质权和其他留权情况下自由出售资产能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，留权就存在；在此种情况下没有必要备案。

D'autre part, il a été déclaré qu'un régime d'opérations garanties qui inclurait les droits engendrés par la réserve de propriété (sûreté afférente au prix d'achat) serait complexe.

另一方面，有与会者说，担保交易制度若包括所有权留权（购买一货币担保权）则将变得很复杂。