Sur des points de rédaction, on s'est déclaré favorable au maintien du mot “constitution”; au maintien de “créancier garanti” à l'alinéa a); à l'alignement de l'alinéa a) sur la recommandation 163 en ce qui concerne la notification; à la suppression du membre de phrase figurant après “préjudice déraisonnable” à l'alinéa c); à la modification du libellé de l'alinéa c) de sorte qu'il prévoie la “protection du bien grevé sur lequel la sûreté est constituée”; et au remplacement des termes “ne subisse pas un préjudice déraisonnable” par “n'encoure pas un risque de préjudice déraisonnable”.
作为草

词,与
者支持保留“设定”二字;保留(a)项中
“有担保债权人”;
(a)项中有关发出通知
词与建议(163)统一起
;删除(c)项中“受到
合理
损害”之前
原因状语;改写(c)项,使之提及“保护已设定了担保
作保资产”;以及
“
受到
合理
损害”等词语改为“
受到
合理
损害风险”。
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