犯罪事实

Comment peuvent-ils savoir que le juge n'aurait jamais enquêté le crime transnational ?

他们如何得知,法决不会对犯罪事实进行跨国调查？

La description juridique du délit s'est considérablement étoffée.

对犯罪事实法律描述已经有了明显延伸。

La saisie du corps du délit est ordonnée par le juge d'instruction.

扣押犯罪事实之物证(corpus delicti)必须由调查法令。

L'auteur n'a pas pu participer à la reconstitution des faits, sauf lorsque M. Kroutovertsev et M. Kot étaient également en cause.

在重述犯罪事实时，提交人也不能参与，除非是也涉及Kroutovertsev先生和Kot先生情况。

La procédure pénale pendant laquelle la partie lésée se trouve directement confrontée avec le crime et son auteur peut être particulièrement éprouvante.

受害者在刑事诉讼过程中要直接面对犯罪事实和罪犯，这个过程非常紧张。

Toutes ces informations ainsi que des renseignements concernant les auteurs des infractions (récidives) ont été enregistrées dans la base de données susmentionnée.

所有这些资料以及犯罪者犯罪事实情况（重复犯罪案件)都载入上述统数据库内。

Nous exhortons également les dirigeants à s'abstenir de prétendre que des crimes ont des motivations ethniques jusqu'à ce que les faits soient connus.

我们也敦促领导人在查清犯罪事实之前不要宣称犯罪是出于族裔动因。

Il a déclaré que la Suisse n'avait pas compétence pour enquêter sur les aspects pénaux de l'affaire, les actes incriminés ayant été perpétrés à l'étranger.

该国政府说，瑞士无权调查这案件刑事方面，因为所指称犯罪事实发生在国外。

La commission ou la tentative de commettre un acte de terrorisme n'est donc pas un élément constitutif du délit de financement du terrorisme.

所以，实施义或企图实施义不是构成资助义犯罪事实个必须要素。

Conformément à la loi, pour être considérés comme un cas de traite des êtres humains, les faits devaient avoir lieu dans un pays étranger.

该法律要求，犯罪事实须发生在国外方能被视为贩运人口罪。

Dans la mesure du possible, l'enfant doit être entendu rapidement après les faits incriminés et l'interrogatoire doit se limiter à une ou deux séances.

在根据犯罪事实提出控诉之后，应尽快听取儿童陈述，审讯应限定为次或两次。

Lorsqu'une personne est arrêtée, l'agent qui procède à son arrestation lui explique ses droits et lui donne lecture de l'infraction dont elle est accusée.

当个人被捕时，执行逮捕者应向被捕者说明其享有权利，并向其宣读其犯罪事实。

La loi ne limite la traite aux fins de prostitution que lorsque d'autres formes d'exploitation sexuelle, telle que la production de matériels pornographiques, sont établies.

此项规定仅在其他形式性剥削，如制作色情资料这种犯罪事实很清楚时，才对有卖淫企图贩运活动实施限制。

La Serbie indique que, dans ce pays, un délinquant peut échapper à la sanction pénale s'il (ou si elle) avoue son crime avant qu'il ait été découvert.

塞尔维亚提到，如果罪犯在意识到他或她被发现之前报告犯罪事实，可免于受到处罚。

Il a dit qu'il existait deux types d'amnistie, l'une consistait à amnistier les faits et, en pareil cas, à garder secrets les faits constitutifs des graves crimes commis.

种是对犯罪事实特赦，这种特赦以种神秘色彩掩盖了犯下所有严重罪行。

Nous sommes tous au courant de la série des soi-disant déclarations finales soumises par l'Iraq après la découverte de nouvelles preuves ou de nouveaux faits accablants par les inspecteurs.

我们所有人都知道，每当武检人员发现些新犯罪事实或证据，伊拉克就不断提出所谓最后报表。

Il est à noter que les peines prévues pour le viol peuvent s'appliquer sur le mari dans le cas où il serait convaincu de violences sexuelles sur son épouse.

需要指出是，所有对强奸罪惩罚规定，在犯罪事实被认定情况下，同样适用于对妻子实施性暴力丈夫。

Ces modifications visent à introduire des dispositions sur le corps du délit de blanchiment de capitaux et l'extension de la notion d'infraction sous-jacente à faciliter l'échange d'informations et à améliorer le contrôle financier.

修正案目是就洗钱犯罪事实作出规定，扩大上游犯罪范围，便利进行情报交换，以及改进金融监测。

En l'absence de corpus delicto, l'État partie rappelle que la demande d'instruction de poursuites pénales a, dès lors, été rejetée, décision endossée par le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie.

缔约国指出，在无犯罪事实情况下，拒绝了提出刑事诉讼要求，而这项决定得到了俄罗斯联邦总检察厅核准。

Donc cet accord n’a rien à faire à ce procès (le crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang) et il a été présenté en cour le 2004. veuillez consulter les dossiers judiciaires de cour.

与本案(张虹张杰良犯罪事实) 无关。2004年已经在法庭陈述过，请查看法庭审理记录。