法院的裁定

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法所裁定的债务形式罚款。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法些裁定的确认。

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际法的裁定必须得到尊重。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法的裁定，大体上也同意其所作的推论。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法的裁定提供司法解决形式。

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法支持法的裁定。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后，法确认法所作的裁定。

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法的各项裁定作为确定国际法规则的手段，对于各国以及委员会都是非常宝贵的。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法推翻上诉法的裁定。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为，巴勒斯坦人和以色列人均将同样地受益于国际法的裁定。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事法作出的裁定。

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录的法律价值，法的裁定不多。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

裁决后，人民党直表示打算对高等法的裁定提出上诉。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法已裁定合同的订立时间是相关的时间。

Certains tribunaux ont considéré que la facilité de réparer le défaut de conformité exclut toute contravention essentielle.

有的法裁定，货物易于修理，就不存在根本违反合同。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法裁定的案例的判定中。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各法做出的裁定和判决律以黎巴嫩人民的名义执行。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来，充分执行国际法的裁定将增强国际法的作用和信誉。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法的这项裁定影响到三位部长，其中位已从政府中辞职。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法的裁定没有提出上诉，它保证遵守这项裁定。