法规

Cette loi est une arme terrible entre les mains du pouvoir.

这项法规是重要武器。

Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其他法规将载入随后各卷法规判例法。

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.

先前与本部颁法令相抵触所有法规废除。

Rien n'est prévu quant à la périodicité avec laquelle doivent être effectués les examens médicaux.

目前没有关于定期进行体检法规。

La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.

多数国家都正在竭力从事法规改革。

La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.

突尼斯也正在考虑定行政法规。

L'élaboration de législations et de règlements exhaustifs et pratiques.

定全面和切实可行法规。

Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.

法规颁布也必须出于合法目。

Tous deux sont accusés de violations des lois ou coutumes de la guerre.

两人被控犯下违反战争法规或惯例行为。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

寻求充分法规授权，索取必要资料。

Présentation par les États Membres de rapports sur leur législation nationale.

由会员国介绍有关其本国法规报告。

Les gouvernements n'ont pas les moyens de faire respecter la réglementation du travail.

各国政府缺乏执行并守劳动法规能力。

Il n'y toujours pas de législation ou de réglementation dans ces domaines au Suriname.

苏里南仍缺乏这方面法规和立法。

On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.

类似条文也见诸于欧盟国家某些国内法规。

En outre, il a été soutenu que le non-refoulement était une règle de jus cogens.

有委员坚持认为，禁止推回是强行法规则。

Les États et les municipalités peuvent promulguer leurs propres règlements sur le sujet.

各州和市可以在这个问题上颁布其各自法规。

Des difficultés entravent-elles l'adoption d'une législation nationale adéquate?

是否存在着任何妨碍通过适国内法规困难？

Plus de 30 lois, règlements et autres textes font référence à cette question.

中国为此颁布法律、法规和规章多达30多项。

L'article 3 du Code du travail porte sur les principes du droit du travail.

《劳动法典》第3条涉及劳动法规原则。

Les États établiraient leurs propres règles à cet égard.

各邦政府将定各自承认此类规定法规。