法律约束

Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.

这些计划受到一定度法。

Ses décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.

委员会决定不具有法。

Cependant, cette pratique ne serait pas juridiquement obligatoire.

但是，这一做法将没有法。

Certains n'ont même pas la forme de documents juridiquement contraignants.

其中有些协定甚至不具有法。

Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.

我们需要一种有法国际文书。

Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

这些则不具有国际法法。

Mais cela n'équivaut pas à reconnaître un effet juridiquement contraignant.

但这并不能等同地具有法。

De notre point de vue, il est impératif que cet instrument soit juridiquement contraignant.

我们认为，这项文书必须具有法。

Cette procédure, juridiquement contraignante, est scrupuleusement appliquée.

有法序得到严格遵守。

Le Commissaire à l'information est habilité à prendre des décisions juridiquement obligatoires.

新闻专员有权发布具有法决定。

Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.

关于所有类型森林无法文书。

Notre pays a toujours promu l'élaboration et l'application d'instruments juridiquement contraignants.

我国一贯促进制定并实施具有法文书。

Nous avons besoin de garanties universelles et juridiquement contraignantes.

我们需要是普遍和有法保证。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是定，对以色列具有法。

En tant que traité international, elle acquiert force de loi lorsqu'elle est ratifiée.

作为国际条，它一经批即具有法。

Ces règles pourraient être incluses dans des instruments juridiquement contraignants.

可以把这些规则发展成为具有法文书。

Nous exhortons tous les pays à appliquer entièrement ces résolutions juridiquement contraignantes.

我们敦促所有国家充分执行这些具有法决议。

Les opérations de désarmement devraient se dérouler dans le cadre d'instruments juridiquement contraignants.

必须在具有法文书框架内开展裁军行动。

L'Approche stratégique n'est pas un instrument juridiquement contraignant.

该战略方针并不是一项具有法文书。

Nous sommes prêts à transformer ces engagements en obligations multilatérales juridiquement contraignantes.

我们备把这些承诺变为多边、具有法义务。