法典编纂

Une description détaillée de la loi canadienne applicable, présentée par le Gouvernement canadien, peut être consultée auprès de la Division de la codification.

关于加拿大政府提交加拿大适用法律详细说明存档于法典编纂司。

Une description détaillée de la loi chypriote applicable, présentée par le Gouvernement chypriote, peut être consultée auprès de la Division de la codification.

关于塞浦路斯政府提交塞浦路斯适用法律详细说明存档于法典编纂司。

Certaines dispositions auraient donc simplement pour objet de réitérer et de codifier des lois et des pratiques généralement acceptées compte tenu des conditions actuelles.

因此，有些规定将仅仅试图根据目前情况重述共认法律和惯例将其编纂法典。

L'accord prévoit également un appui particulier à la Commission de codification, chargée de la codification et de la modernisation législative, ainsi que de la réforme du système pénitentiaire.

协定还包括向编纂法典委会提供具支持，由该委会编纂和改革立法以及改革监狱制度。

Il est probable que le Comité spécial pour la négociation d'une Convention contre la corruption continuera de codifier les normes existantes d'éthique professionnelle des groupes de spécialistes intéressés.

它希望反腐败公约谈判工作特设委会进一步将有关专业团业道德规范现有标准编纂法典。

Dans une définition moins succincte que celle généralement utilisée dans les conventions de codification, il est possible de préciser qu'une organisation internationale n'a pas nécessairement que des États pour membres.

在比法典编纂公约一般所用者较为复杂一项定义中，不妨明文规定，一个国际组织不一定需要都是国家。

C'est dire à quel point le Cameroun appuie l'œuvre de codification menée par la Commission, et l'action de l'ONU et celle d'autres instances régionales et sous-régionales en matière de lutte antiterroriste.

喀麦隆就是如此重视委会法典编纂工作、联合国行动以及区域和次区域论坛为消除恐怖主义而采取行动。

On est donc particulièrement heureux d'apprendre que de nouveaux Codes sont en préparation et que le Secrétariat d'État à la condition féminine prend une part active à la rédaction du nouveau Code pénal.

因此，专家们欣然获悉，这两部新法典正在编纂之中，妇女国务秘书处正在积极参与起草新《刑法典》。

Certains membres ont été d'avis que le sujet des actes unilatéraux ne se prêtait pas à la codification, eu égard en particulier aux difficultés que l'on rencontrait pour définir et classer ces actes.

有些委认为单方面行为专题不适合编纂法典，特别是因为在界定和归类这类行为时遭遇困难。

Il est légitime de se demander en effet si une entreprise de codification dans ce domaine ne serait pas de nature à légitimer les contre-mesures, pratique archaïque qui fonctionne inévitablement à l'avantage des États puissants.

有理由询问将这一方面内容编纂法典是否会使反措施具有合法性，而反措施是一种势必有利于强国过时做法。

Un tel engagement pourrait prendre une dimension politique sous la forme d'une déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies, avant d'être juridiquement codifié au travers de la négociation d'un nouvel instrument juridique à la Conférence du désarmement.

这件事也可采取一种政治形式，由联合国大会发表宣言，通过在本裁谈会中谈判新法律文书，编纂为法典。

On a souligné l'importance de tenir compte de la pratique étatique contemporaine - y compris les traités et déclarations -, mais des doutes ont été exprimés sur le point de savoir si le sujet se prêtait à la codification et au développement progressif.

有人强调说，必须考虑到各国当前实践，包括相关条约和声明，同时有人对这一主题是否适于编法典和逐步编纂表示怀疑。

Comme on l'a rappelé ci-dessus, les organisations internationales ont été succinctement définies comme étant des organisations intergouvernementales dans plusieurs conventions de codification, de même que dans le commentaire de l'article 57 du projet d'articles de la Commission sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

如同上文分析， 在某些法典编纂公约以及国际法委会对关于国家对国际不法行为责任问题条款草案第57条所作评注中，国际组织被简单明了地定义为政府间组织。

Avec la mise en œuvre du Statut de Rome dans l'ordre juridique des Pays-Bas et la codification des crimes internationaux qu'il vise, le Parlement néerlandais a donné aux services du Procureur les moyens de traiter les dossiers criminels complexes auxquels donne naissance le principe aut dedere aut judicare.

随着《罗马规约》在荷兰法律秩序中得到落实以及对相关国际犯罪进行法典编纂，议会赋予检察官办公室用来对付因引渡或起诉条约义务而出现复杂刑事案件手段。

À la fin du débat, le Rapporteur spécial a relevé que tous les projets de directives relatifs à la formulation des réserves lato sensu seraient sans doute extrêmement utiles à la communauté internationale du fait qu'ils visaient à codifier des règles techniques qui répondaient à des besoins réels.

在辩论结束时，特别报告指出有关保留措词所有准则草案无疑地将对国际社会极为有用，因为其目是要将那些合乎实际需要技术规则编纂法典。

Dès lors que le Guide de la pratique n'a pas vocation à devenir un traité international, le recours à une telle énumération non limitative ne paraît pas présenter les mêmes inconvénients que lorsque ce genre de procédé est utilisé dans une convention de codification. Ceci pourrait faire l'objet du projet de directive suivant

由于没有打算使《实践指南》为一项国际条约，所以未予详尽列出做法与一项编纂法典公约采用这类程序结果不一样，它似乎不会产生同样缺点。

Le transfert par livraison est la norme dans les pays de droit romain qui appliquent la distinction propre à ce droit entre le titre (titulus) et le mode (modus) de transfert, comme la plupart des systèmes juridiques ibéro-américains ainsi que dans les pays influencés par le droit germanique ou dans le codes inspirés du code civil allemand.

交付转让，是按罗马法区分转让所有权（titulus）和转让方式（modus）民法法系基本规则，如伊比利亚－美洲法系；在受德国法律影响法系中或在受《德国民法典》启示编纂法典中，交付转让也是一项基本规则。

En conclusion, le barreau a douté qu'il soit souhaitable d'allouer de précieuses ressources à la désignation d'un expert de la question générale de l'impunité mais il a estimé que si l'on y donnait suite, le mandat de l'expert devait être extrêmement précis et orienté vers l'identification des obstacles juridiques à la codification et à l'harmonisation des démarches concernant les aspects de l'impunité des auteurs de violations des droits civils et politiques pour lesquels les travaux étaient presque achevés.

该协会最后对将稀缺资源用于为不受惩罚这一笼统问题任命一名专家是否明智提出疑问，建议如果作此任命，其权应十分具，旨在查明法典编纂方面法律障碍和统一有关办法，来处理侵犯公民权利和政治权利行为不受惩罚问题中工作即将完那些方面。

Les droits de la femme ont été également promus par l'adoption d'un Code foncier et domanial non discriminatoire, la révision du Code pénal qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes sexuels et la traite des êtres humains, l'élaboration d'un projet de code civil qui abolit les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et l'élaboration d'un projet de code de l'enfance qui comblera les lacunes dans la législation nationale en ce qui concerne les droits des filles, la traite des filles et d'autres formes de violence.

在没有任何歧视《（私有和国有）土地法》通过，《刑法典》得到修改以列入对性犯罪和贩运人口更加严厉处罚，《民法典》草案经过编纂删除了对妇女歧视性规定，以及《儿童法典》草案经过编纂弥补了国家立法在女童权利、贩卖女童和其他形式暴力方面差距之后，妇女权利也得到了促进。

Il reste difficile pour de nombreux pays de fournir des estimations ou des chiffres exacts sur l'ampleur de la traite des personnes, en partie pour les raisons suivantes: a) le code pénal ne prévoit pas encore une infraction de traite des personnes pour toutes les formes d'exploitation si bien que seules certaines formes de traite sont signalées, quelquefois sous d'autres catégories d'infraction, b) la codification n'a pas encore progressé, ou c) les dispositions sont récentes et, de ce fait, les statistiques de la criminalité ne sont pas encore disponibles.

对于许多国家来说， 对人口贩运活动范围提供精确数字或估计仍然是一个困难任务。 这部分是因为(a)刑法尚未列入为一切形式剥削而实施贩运人口罪，因此仅报告了某些形式贩运，而且可能是在其他类型罪行下报告；(b)法典编纂工作滞后；或者(c)有关规定是新，所以还不能得到犯罪统计数字。