La loi modifie le Code Civil argentin.
这部法律改变了阿根廷法典。
La loi modifie le Code Civil argentin.
这部法律改变了阿根廷法典。
Le Code Civil est très célèbre de la France.
法典在法国非常著名。
Il faudrait aussi déterminer si le comportement est licite, raisonnable ou excessif.
但是法法系下
邻里法
适用无须受害一方
过失证明。
Il convient d'aménager les lois d'immigration pour autoriser l'entrée légale des travailleurs.
需要制订移法,让工人合法安全入境。
Les États sont en droit d'appliquer leurs lois sur l'immigration d'une manière efficace et proportionnée.
各国有权以切实和相称方式执行其移
法。
Le nouveau projet de législation sur l'immigration est en cours d'élaboration.
目前正在制订新移
法草案。
La loi sur l'immigration prévoit des procédures d'expulsion individualisées pour les personnes vulnérables.
《移法》提出了针对
弱人士
个别驱逐程序。
Le droit civil est le même pour tous et contraignant au regard de chacun.
法对所有人一视同仁,具有普遍约束力。
Mme Balcacer (République dominicaine) déplore la lenteur de la réforme du Code civil.
Balcacer女士(多米尼加共和国)对于《法典》
改革拖延了这么长时间表示遗憾。
Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
最后,她要求详细说明法对
姻财产分割所做
规定。
Le Code civil a été présenté à l'Assemblée nationale en décembre.
《法典》已于12月送交国
大会。
En droit civil, la personne qui contracte mariage est réputée avoir atteint sa majorité.
法
果是
后被认定为成年人。
Mme Maiolo note que la polygamie a été autorisée dans le cadre du Code civil.
Maiolo女士注意到,《法典》允许一夫多妻。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有法典和刑法典也极其重要。
En outre, le Code civil contient diverses dispositions visant à protéger les intérêts de l'enfant.
此外,《法典》包含有不少保护儿童利益
条款。
L'article 3.249 du Code civil, énonce les principes d'établissement de la tutelle de l'enfant.
《立陶宛共和国法典》第3.249条规定了建立儿童监护和托管
原则。
D'après la déclaration liminaire, la traite des êtres humains relève des lois nationales sur l'immigration.
据介绍性说明,萨摩亚依据移法来处理人口贩卖问题。
Le Code civil réglemente en détail les questions d'entretien réciproque des époux.
《立陶宛共和国法典》详细规定了配偶之间相互扶养
问题。
Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.
《立陶宛共和国法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。
Ces dispositions sont énoncées à l'article 2.6 du Code civil.
这些规定载列于《立陶宛共和国法典》第2.6条。
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