民事案件

Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

经济法庭不受理件。

En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.

件原告可在主管法庭上自行提出诉讼。

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在件中，原告和被告均可召唤证人。

L'appel est instruit et jugé comme en matière civile.

这种上诉被认为并裁定为件。

Les tribunaux ont résolu plusieurs milliers d'affaires civiles et pénales.

各个法院审理了几千起刑和件。

Il examine en moyenne cinq affaires pénales ou civiles néo-zélandaises chaque année.

枢密院每年平均审理约五起新西兰刑或件。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

件判决依据法院权力得到执行。

Ils statuent sur un grand nombre d'affaires criminelles et civiles et organisent quelques procès avec jury.

这类法院负责审理大量刑件和件，并进行一些陪审团审判。

9 À Tuvalu, il n' y a pas beaucoup de cas civils.

9 在图瓦卢，没有太多件。

9 À l'heure actuelle l'assistance judiciaire n'est pas disponible dans les affaires civiles.

目前，件无法获得法律援助。

Le 1er mars 1995, il a intégralement acquitté les dommages déterminés par le juge civil.

年3月1日，他就件所确定损失向原告付清了赔款。

Cette distinction devrait être clairement explicitée.

而且，在刑件中比在件中更需要强制获取证据，这一区别应予明确指出。

Il est légitime qu'une cour d'appel veuille attendre l'achèvement d'une procédure pénale avant d'agir sur l'affaire civile.

一个上诉法庭会合理地希望等待对刑件判决后才启动一项有关件程序。

En matière civile, la compétence varie en fonction du montant en litige et du type d'action engagée.

由于法院级别不同，件审判权也发生变化，取决于提交法院件所涉金额以及诉讼类型。

Ils statuent sur un grand nombre d'affaires criminelles et civiles, dans certains cas au moyen d'un jury.

区法院处理大量刑和件，并进行某些陪审审判。

En matière civile, il statue sur les différends les moins importants, dont l'objet n'excède pas une somme assez modique.

在件中，他审理最不重要冲突，问题性质一般都比较轻微。

C'est la Cour de dernier ressort en matière civile et pénale et la plus haute instance du pays.

最高法院是件和刑件最终上诉法庭。

Le Bureau n'a pas le droit de communiquer des données confidentielles uniquement pour faire progresser une action civile étrangère.

加拿大竞争管理局无权只是为了一个外国件提供保密资料。

Dans les tribunaux de comtés et de villes, des juges uniques statuent en matière civile au nom du tribunal.

在县和市法院，法官单独开庭以法院名义对件作判决。

Les trois juridictions qui ont compétence en matière pénale en première instance ont également compétence en matière civile.

以上三个行使初审刑管辖权法院也有权审理件。