On a noté que cette suppression pourrait exiger que l'on réexamine l'ensemble du texte, élargirait le champ d'application du projet, créditerait la notion d'interdiction, tendrait à effacer la distinction juridique entre les sujets de la responsabilité des États et de la responsabilité internationale et semblerait légitimer les activités interdites.
有人指出,要将其删除,就可能需要对整个

行审查,扩大条款草
范围,削弱禁止概念,模糊国家责任专
与国际赔偿责任专
法律区别,并给人造成被禁止活动合法
印象。
观点;若发现问
,欢迎向我们指正。



