检控

En conséquence, il incombe au ministère public d'établir la culpabilité au-delà d'un doute raisonnable.

因此，检官有责证明有关案件不存在合理怀疑。

En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours.

在目前情况下，还尚待采取此类行动(刑事检)。

Soixante-deux personnes avaient été poursuivies et 53 femmes avaient été reconnues victimes.

十二人提起了检，有53名妇女被认定为被害人。

La Turquie a également communiqué des chiffres portant spécifiquement sur la poursuite des trafiquants.

土耳其还具体报告了贩运分子进行检的情况。

Dans ce cas, avocats et procureurs disposent des mêmes droits.

在此情况下，上诉方律师和检方都享有同等权利。

Les autorités rwandaises et le Procureur ont bien progressé en la matière.

卢旺达政府和检部门在移交案件方已取得显著进展。

Dans 142 cas, l'ouverture d'une enquête a été refusée et dans 202 cas l'affaire a été classée.

共有386起警察在审问中动武的报道，但警察受法院审判的案件只有3起，受检的案件也只有38起，在142起案件中，有关方拒绝事件进行调查，此外，202起案件已结案。

En somme, 89 % des plaintes n'aboutissent à aucune inculpation.

总之，89%的案件未检就已结案。

Ces crimes relèvent du Groupe d'enquête sur les crimes graves.

这些罪行正通过重罪调查股进行检。

Les employeurs malhonnêtes peuvent être poursuivis et frappés de sanctions administratives.

违规的雇主会被检及/或受到行政制裁，例如撤销批准输入劳工，以及禁止日后参与输入劳工计划。

Ce statut doit être respecté d'office par les autorités chargées des poursuites.

这种地位应当得到检当局依职权给予的尊重。

C'est à ce dernier qu'il appartient d'ordonner l'engagement de poursuites.

在这种情况下，军方检主有权指示提出指。

A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.

监督39个地方检察官署的检和民事诉讼工。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检地区高等法院的复杂刑事案件。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检地方法院的刑事案件。

Tous les demandeurs d'emploi suspects doivent être signalés au Procureur général qui agit en conséquence.

所有可疑的申请人都将立即通报总检察长，以供检。

De même, il existe des incriminations spécifiques visant à protéger les magistrats et autres agents de l'État.

同时还有特定的检条例，以保护法官和其他国家人员。

Toutefois, il a recommandé que le parquet soit placé sous la supervision du Ministère de la justice.

然而，他建议由司法部长监督检程序。

Le parquet indonésien n'a jusqu'à maintenant pas manifesté l'intention de procéder à de nouvelles mises en examen.

印度尼西尼检察官至今没有宣布起诉其他尚未被检的个人的计划。

Indicateurs objectivement vérifiables: augmentation du nombre d'affaires ayant donné lieu à des poursuites.

可客观核实的指标：检成功的案子增加。