标准合同

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标合同条款的问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标合同第5条“服务”下，有关语需要加以明确界。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同并非标的建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标仲裁合同德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件标合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同标本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标合同当提及“法院的主管院长”时，只可能指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标就业合同第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的价标基最近上调的合同标。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

筹款合同标程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在标合同格式，以降低交易费。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采针对技能的《标就业合同》（适家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及标条款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草标的雇佣合同，这样的合同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了标合同形式，并确立了这种合同的标条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关后者，她倾向将“性质”标视为确合同或交易商业性质的唯一检验标。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的标合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标合同包括一项关在特期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关财务报告的规载《规章》附件4中的勘探合同标条款之中。