Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.
这些
文
可用的，这些文合同的组成和载体。
Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.
这些文可用的，这些文合同的组成和载体。
Ces deux articles de lois sont les mêmes.
这两法律文完全相同。
Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.
有
规定了这个罪行的法律文。
Aucune modification n'a été apportée à ces articles.
这两项文没有任何改动。
La version révisée de la disposition est présentée ci-après.
对该文拟议的修订如下。
La Commission est convenue de conserver le projet de disposition.
委员会同意保留该文草案。
Il pourrait donc exister des dispositions spécifiant des inclusions et d'autres spécifiant des exclusions.
这
意味着，可能同时有明文规定列入情形的文和明文规定除外情形的文。
94, Objet des dispositions législatives précédant la recommandation 63.
建议63之前各项立法文的目的。
Cette disposition est redondante et, partant, inutile.
本文
的，因此不必保留。
En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.
因此可提供对相关文的相互参引。
Les articles 20 à 26 portent sur l'exécution.
第20至26节关于执行的文。
Le Groupe de travail a largement appuyé cette disposition quant à son fond.
工作组对本文的构想普遍表示支持。
Cette nouvelle disposition figure dans le projet d'article 90.
这新的文为第90草案。
Ces règles sont en général dénommées “dispositions transitoires”.
这些规则通常称之为“过渡性文”。
Ces dispositions absolument impératives doivent encore être examinées de manière plus approfondie.
这类绝对强制性文需要进步详细讨论。
Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.
在必要之处规定了对这些文的减损。
Cette disposition traite d'une question qui a fait l'objet de longs débats.
本文涉及个曾引起广泛讨论的问题。
Quelques délégations ont également discuté du libellé de la disposition.
些代表团还讨论了该文的措词问题。
On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.
类似文也见诸于欧盟国家的某些国内法规。
On ne trouve aucune disposition similaire dans la CRET.
运输港站经营人公约》中没有类似的文。
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