Il faudrait aménager la législation concernant cette question.
有关这一问题的法律章程应该改变。
Il faudrait aménager la législation concernant cette question.
有关这一问题的法律章程应该改变。
Ces procédures s'appliquent sur la base de la réciprocité ou d'un accord international d'entraide judiciaire.
法律程序中的这类活动是根据有关提供法律援助的国际协定，或在对等基础上进
的。
L'adoption des mesures législatives nécessaires en la matière est actuellement à l'étude.
究如何修订有关法律的问题。
Veuillez préciser les autres dispositions législatives visant à appliquer cet alinéa.
请向反恐委员会提供有助于执该分段规定的有关法律规定的概要。
Cette nouvelle loi remplace les textes précédents sur l'insolvabilité et la faillite.
新的法律替代了波兰以
所有有关破产的法律。
Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.
请提出与这方面有关的法律条文大纲。
Ses recherches portent sur les questions juridiques relatives au plateau continental des îles Palaos.
他究的题目是“与帕劳大陆架有关的法律问题”。
Il n'existe pas de loi sur l'apostasie en Afghanistan.
阿富汗没有有关叛教的法律。
Le processus de modification des lois pertinentes a été engagé en conséquence.
因此，开始了对有关法律的修订程序。
Le Gouvernement ougandais s'efforce de renforcer la loi et son application.
乌干达政府在设法加强有关法律的执。
La formation aux lois et aux procédures est en cours.
有关法律和程序的培训在进。
Les dispositions de la Constitution et des autres lois sur la question demeurent en vigueur.
《宪法》和各项法律有关这一事项的有规定继续有效。
L'Angola a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
安哥拉指明了该国实施第6条的有关法律和法规。
Le Chili a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
智利指明了该国实施第6条的有关法律和法规。
L'Afrique du Sud a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
南非指明了该国实施第6条的有关法律和法规。
L'Espagne a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
西班牙指明了该国实施第6条的有关法律和法规。
La Suède a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
瑞典指明了该国实施第6条的有关法律和法规。
La Tunisie a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
突尼斯指明了该国实施第6条的有关法律和法规。
Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.
或“如有关法律规则所要求的”。
Chypre a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
塞浦路斯指明了该国实施第6条的有关法律和法规。
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