Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经最高法院审查，最高法院最终确认死刑。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最高法院至今尚未作出
。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最高法院做出若干重要定。
La Cour ne s'est pas encore prononcée.
最高法院仍有待作出定。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法院的定为终局定。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法院确认了这一定。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东
勒比最高法院实施。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东勒比最高法院实施。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向最高法院提出上诉。
En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.
结果，最高法院并没有改变。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
拿大最高法院颁发了上诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最高法院的检察官。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交最高法院，最后提交国会。
Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.
最高法院院长由当选候任的法官们选出。
Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.
日本还为最高法院法庭提供了一位国际法官。
Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.
14日，令状的申请遭到最高法院拒绝。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。
La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.
最高法院认为，这个方法是没有根据的。
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