普通债权

Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果立等同性，则该债权一般将作为一项通债权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在通无担保债权之后。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应定被撤销交易对是否享有通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些通无担保债权通常构成设保人未偿债务主要部分。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“通”债权人而是“无担保”债权人。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根据通未担保债权人权益权衡担保债权人权益。

Les tiers seraient en droit de traiter l'acheteur comme le propriétaire, et le vendeur serait « rétrogradé » au rang de créancier ordinaire.

第三有权将买受人视为所有人，而出卖人将“降格为”通债权人。

Certaines lois sur l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划而定通无担保债权人类或债权类式。

Certaines législations de l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划目定通无担保债权人类或债权类式。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决通债权人可对程序法允许扣押债务人全部财产强制执行该判决。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法院判定债权人对设保人通无担保债权人有效地享有对于此种财产优先权。

Les créanciers d'un débiteur insolvable sont généralement rangés dans trois catégories: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés ou prioritaires, et les créanciers chirographaires ou ordinaires.

破产债务人债权人一般分属于附担保债权人、优先债权人或享有优先权债权人、无担保债权人或通债权人等几种类。

Lorsque la valeur de la sûreté est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

如果担保物价值足以清偿有担保债权人债权，则该有担保债权人可作为通无担保债权人参与。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产价值足以清偿有担保债权人债权，该有担保债权人可在所余限度内作为通无担保债权人参与。

Lorsque les créances fiscales étrangères sont admises, elles peuvent être traitées de la même manière que les créances fiscales nationales ou comme des créances chirographaires ordinaires.

在外国税收债权被承认情况下，这种债权可享有与本国税收债权或通无担保债权同样待遇。

Par conséquent, une caractéristique essentielle d'un régime efficace en matière de crédit garanti est que les créances assorties de sûretés, obtenues régulièrement, priment les créances ordinaires non garanties.

因此，有效担保信贷制度一个基本要素是，适当设定附担保债权对通无担保债权有优先权。

Par exemple, les créanciers garantis pourraient participer à des comités de créanciers chirographaires, et ne voter que sur les questions touchant les biens grevés, ou constituer des comités distincts.

例如，有担保债权人可以参加通债权人委员会，最后仅就影响设押资产事情表决，或参加单独有担保债权人委员会。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et créanciers prioritaires, le solde de la masse est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leur créance.

一旦所有附担保债权人和享有优先权债权人债权得到实现，余额一般将按比例分配给通无担保债权人。

Il a été dit que, en dehors d'une procédure d'insolvabilité, il n'y avait aucune raison qu'une sûreté ne soit pas rendue opposable aux créanciers généraux (à l'exception des créanciers judiciaires).

据指出，在破产程序之外，没有理由使一项担保权具有对抗通债权人效力（但胜诉债权人除外）。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et prioritaires, le solde de la masse de l'insolvabilité est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leurs créances.

一旦所有有担保债权人和优先债权人债权得到清偿，破产财产剩余额一般将按比例分配给通无担保债权人。