L'auteur soutient que sa condamnation ne repose que sur des preuves indirectes.
提交人坚称对他的定罪完全根据
证。
L'auteur soutient que sa condamnation ne repose que sur des preuves indirectes.
提交人坚称对他的定罪完全根据
证。
La preuve de l'action concertée est donc, en ce cas, une preuve par présomption.
因此,在这类情况下,于协调行动的证据依靠
证。
Or, en l'espèce, il convient de constater la faiblesse des indices avancés par la requérante.
在本案中,应该指出,申诉人提出的证不足信。
Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.
因此,在他这方面没有什么新的事实或证可以提交。
Le tribunal avait rejeté cette allégation comme n'étant corroborée par aucun témoin neutre et fiable.
法院驳回了他们在这一方面的申诉,因没有与案件无系且可靠的证人提供
证。
En l'espèce, le Comité est d'avis que l'auteur n'a pas prouvé l'existence de telles circonstances impérieuses.
本案而论,委员会认为,提交人未举证证明在着此类确凿的
证。
Selon les informations recueillies, leur procès a été inéquitable et a reposé seulement sur des preuves par présomption.
有报告称,审判不公平的,而且审判的依据主
证。
La condition liée au fait de savoir peut être satisfaite par des preuves directes et des preuves par présomption ou indirectes.
可以通过直接证据、间接证据或证来证明被告确属知情。
Le BSCI a établi par recoupement que M. Trutschler était le détenteur du compte ouvert au Belize au nom de la Northern Star Ltd.
监督厅根据证确定,特鲁特西勒先生
伯
兹的Northern Star Ltd的拥有人。
D'après l'ambassade de Suède, un tribunal égyptien a ordonné sa remise en liberté mais l'auteur n'était pas présent et ne peut pas le confirmer.
据瑞典使馆说,一家埃及法院指示释放的,但提交人没有在场,因而不能为此做
证。
Il fait valoir que le tribunal s'est appuyé sur des preuves indirectes et sur les témoignages en grande partie contradictoires de divers témoins à charge.
他说,法院依据的控方证人提出的
证和非常矛盾的证词。
6 L'auteur fait valoir que ses aveux forcés et les témoignages indirects et contradictoires de divers témoins n'étaient pas corroborés par d'autres éléments de preuve.
6 提交人提出,他的被迫招供以及各方证人的证和自相矛盾的证词没有其它证据的支持。
2 L'auteur soutient que sa déclaration de culpabilité ne repose que sur des preuves indirectes et rappelle qu'il a toujours nié toute participation au délit considéré.
2 提交人坚称,对他的定罪纯粹基于
证,而且他一直否认参与犯罪。
Il ne s'agit pas là de simples affirmations mais de faits corroborés par de nombreuses sources - dont certaines sont les services de renseignements d'autres pays.
这些得到许多来源的
证的事实——其中一些消息来源
其他国家的情报机构。
D'après l'auteur, le fait de s'appuyer ainsi sur des preuves indirectes «renversait indûment la charge de la preuve, en l'imposant non plus à l'accusation mais à la défense».
提交人指出,这种依赖证的做法“不适当地将证实的责任从起诉方转移到被告身上。”
Parallèlement, la Commission analyse les appels téléphoniques de certaines personnes, en prévision d'entretiens avec des témoins et des suspects et pour corroborer des renseignements obtenus d'autres sources.
同时,委员会分析了某些人士的电话记录,以便为同证人和涉嫌者面谈做准备,并为原始情报提供证。
15 L'obligation de l'article 15 ne s'imposant que lorsqu'il est établi qu'une déclaration a été obtenue sous la torture, cette preuve peut résulter d'un faisceau d'indices suffisamment concordants.
15 鉴于第15条所载义务仅适用于业已确立供述系用酷刑取得的情况,证据可产生于一系列充分一致的证。
Le Rapporteur spécial a dû faire son travail généralement en se fondant sur des aveux, des dénonciations de tiers, des enquêtes menées par des États, des indices et des déductions logiques.
特别报告员不得不基本上依靠供词、第三方的报告、国家调查结果、证和逻辑推理。
Si la Cour suprême des Philippines, statuant en réexamen d'office, a rejeté ces aveux, elle a néanmoins confirmé le jugement de la juridiction de première instance sur la base de prétendues preuves indirectes.
而菲律宾最高法院在自动审查中将供词置之不顾,但同时却根据所指控的环境证确认了审判法院的裁决。
Le Groupe de travail constate que certaines allégations n'entrent pas dans son mandat ou ne sont pas étayées par des informations vérifiables qui lui permettent de se prononcer sur leur bien-fondé.
工作组认为部分指控不在其任务范围之内,或没有可核实的资料作为证,因此它无法就其有效性发表意见。
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