文法

La rédaction de la législation se poursuit.

成法的草拟工作继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成法体系。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成法提供了这些体制要素。

Les changements proposés portaient sur la grammaire, le format, la traduction et le contenu.

建议包括法、格式、翻译和内容相关的变。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成法规则的管理。

Les établissements secondaires sont divisés en établissements secondaires professionnels, lycées et établissements secondaires de formation.

中学分成中等职业学、法中学和中等专业学。

En common law, la provocation est une infraction.

在不成法中属于犯罪行为。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成法时并没有探讨“权利平等”的问题。

L'admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus.

入读法学需要经过一个称作“十一岁以上”的甄选过程。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成法，而判例法作为法律的渊源发挥辅助作用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成法没有禁止恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成法之间发生抵触时，将以成法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成法为基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成法更促成了对妇女的歧视。

Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques.

女孩在法学的人数明显增多，而在职业学则严重不足。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国成法中的死刑规定。