Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
行法
是一个司法机构,拥有审理行
争端的司法管辖权。
Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
行法
是一个司法机构,拥有审理行
争端的司法管辖权。
Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.
行法股还就上诉及惩戒问题向管理人
提供咨询意见。
Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.
下表概述行法股的人
配置。
Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.
他提到行法
和国务理事会的裁决。
Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.
咨询委会建议批准行
法股设置一个新的P-3
额。
Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.
在黎巴嫩,司法机构基本上由司法法和行
法
组成。
L'article 120 bis de la nouvelle loi communale prévoit que le conseil communal puisse instituer des conseils consultatifs.
新的《市法》
120(
二)条规定,市镇议会可以成立咨询理事会。
Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.
莱茵-巴拉丁区高级行法
,AS RP-SL 26,
112页。
Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.
《过渡行法》附件规定了临时全国委
会的权力和职能。
Certains responsables ont pris jusqu'à 600 jours, selon des données fournies par le Groupe.
行法股提供的数据表明,有些管理人
竟需要长达600天的时间。
Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.
这就要求有适当的宪法律和行
法。
La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.
最高宪法法拥有对所有宪法和行
法事务的管辖权。
Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.
这样使行法股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
行法股优先处理违纪案件。
Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.
在资源有限的时候,行法股的议程一般以处理违纪案件为主。
L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.
然而,行法股
额配置仍有问题。
La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.
最高行法
驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。
La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.
据说行法
司法部严格遵守这种分水岭界线。
Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.
在总共7个行法
中,共有19名女法官。
Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.
对其裁决进行司法审查的申请不能由行法
受理。
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