La création de bases de données privées est soumise à l'autorisation du Congrès d'Etat et du Garant de la confidentialité des données personnelles, nommé parmi les juges administratifs (articles 6 et 15), alors que les bases de données de l'Etat et des entités publiques sont créées par décret de Régence, après avoir entendu l'avis du Garant (article 5).
建立私人数

经
家大会和从行政法官中任命的个人数
保密官的批准(
6
和
15
);
家和特别法实体的数
是在听取保密官的意见后,以摄政法令(Regency Decree)建立的(
5
)。
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