Les droits de pêche, ou droits d'exploitation, sont l'élément central du système de gestion de la pêche.

权,又称
捞权,是渔业管理制度的中心要素。
Les droits de pêche, ou droits d'exploitation, sont l'élément central du système de gestion de la pêche.

权,又称
捞权,是渔业管理制度的中心要素。
Mais on fait souvent observer qu'en pratique, cette réaffectation des contingents est souvent inéquitable
如加拿大三纹

权的重新
给就展示了如何拟订权利
发制度,以具体地保护被边缘化的社区的权利。
Il a aussi affirmé que pêcher avec un permis représentait un privilège alors qu'il prétend pêcher de plein droit.
此外,他还辩称,凭许可证的
是一项特许权,而他要求的则是
权。
L'organisation avait également accordé des droits de pêche à certaines entités ayant reçu le statut de non-membres coopérants.


还向一些具有合作非成员地位的实体颁发了
权。
Plusieurs délégations ont proposé d'accorder des droits de pêche aux pays en développement à même leurs propres quotas.
若干代表团提出通过减少其各自国家的
额来给予发展中国家
权。
Elles réclament, entre autres, une mesure corrective qui les rétablirait dans leurs droits de pêche et de chasse en dehors des réserves.
各第一民族尤其想寻求补救办法恢复他们在保留地之外的狩猎

权。
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 88 de cette loi: «rien dans la présente loi ne porte atteinte aux droits de pêche des Maoris».
《渔业法》第88条第(2)款规定:“本法丝毫不应影响毛利人的任何
权”。
La signification culturelle et religieuse de la pêche pour les Mississaugas a été totalement négligée et les droits de pêche traditionnelle non commerciale ont été pratiquement éteints.
对于Mississauga具有重要文化
宗教意义的
活动根本不予理睬,几乎消灭了非商业性的
权。
Au cours de l'année écoulée, de nouvelles questions se sont profilées, dont le droit à l'alimentation et les modes de subsistance reposant sur la pêche.
过去一年里,出现的问题包括食物权

生计问题。
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 88 de cette loi : « rien dans la présente loi ne porte atteinte aux droits de pêche des Maoris ».
《渔业法》第88条第(2)款规定:“本法丝毫不应影响毛利人的任何
权”。
L'État partie souligne que les Premières Nations ont la possibilité de demander le rétablissement de leurs droits de chasse et de pêche devant une juridiction provinciale compétente.
缔约国指出,缔约国持开放态度,可在适当的省司法管辖权范围内,寻求对恢复狩猎

权的补救办法。
Les stocks de poisson n'ont pas de frontières territoriales, mais les droits de pêche sont alloués à des entreprises de pêche dans la zone maritime nationale.
资源没有区域界限,但可以授予
公司在国家海洋区域内的
权。
Pour ne pas compromettre les objectifs de namibiénisation et de développement du secteur de la pêche fixés par le Gouvernement, ces droits ne peuvent être librement transférés.
在纳米比亚,不可自由转让
权,这样做是为了不损害政府在这一行业中实现纳米比亚化
增强能力的目标。
10.7 L'auteur relève qu'en comparant ses activités de pêche à celles d'un pêcheur amateur, l'État partie assimile son accès à la pêche à un privilège et non à un droit.
7 提交人说,将他的
活动与业余
者活动划等号,缔约国把他争取的
权视为一项特许权,而不是权利。
En Norvège, l'autorisation est accordée seulement si le navire bénéficie du droit de pêcher à l'intérieur d'une zone relevant d'une organisation régionale de gestion des pêcheries dont la Norvège est partie.
在挪威,只有船只在挪威已加入的区域渔业管理
内享有
权的情况下,才获发执照。
Une fois que le total des prises autorisées a été établi pour la campagne de pêche, il est réparti, pour chaque espèce, entre les titulaires de droits sous forme de contingents.
一旦确定了一个渔季总可
量,就以
额形式分
每种
的
权拥有者的可
量。
3 Dans ce contexte, les auteurs se réfèrent aux observations générales du Comité concernant l'article 27, et soutiennent que l'article 27 du Pacte protège clairement l'exercice par les Maoris de leurs droits de pêche.
3 在这方面,提交人提到了委员会对第27条的一般性评论,并提出,《公约》第27条明确保护毛利人享受
权。
3 Dans ce contexte, les auteurs se réfèrent aux observations générales du Comité concernant l'article 27, et soutiennent que l'article 27 du Pacte protège clairement l'exercice par les Maoris de leurs droits de pêche.
在这方面,提交人提到了委员会对第27条的一般性评论,并提出,《公约》第27条明确保护毛利人享受
权。
Il déclare que le texte de la décision de recevabilité est clair et que la question dont le Comité est saisi ne vise que «les droits de pêche qui font partie intégrante» de la culture de l'auteur.
缔约国说,受理决定的案文明确阐明,委员会面前的问题仅涉及作为提交人文化“
成部分的
权”。
Dans la réserve que la Première Nation de l'auteur partage avec les Mississaugas du lac Curve et de l'île Scugog (réserve du Trent no 36A), le droit de pêche issu de traités de l'auteur est aussi protégé.
在提交人第一民族与Mississaugas共同分享的Curve湖
Scugog岛屿(塔兰托保留地第36A号)保留地内,也保护提交人条约规定的
权。
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