D'autres font valoir qu'ils n'avaient pas connaissance du programme d'indemnisation de la Commission.
还有索赔人
,他们不知道有委员会赔偿方案。
D'autres font valoir qu'ils n'avaient pas connaissance du programme d'indemnisation de la Commission.
还有索赔人
,他们不知道有委员会赔偿方案。
Elle remercie le Gouvernement suédois d'avoir répondu avec force détails à sa communication.
特别报告员感谢瑞典政府对信作
详细
答复。
L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.
他,这项裁定是最终
,无法提出上诉。
1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
1 提交人,缔约国违反
《公约》第十四条第5款
规定。
Dans ces conditions, il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
在此情况下,必须适当视提交人
内容。
Il affirme avoir été détenu «au secret», sans accès à un avocat.
他他被关“禁闭”,无法与律师联系。
Il affirme en outre avoir été détenu «au secret» sans accès à un avocat.
他并他被“禁闭”关押,无法与律师联系。
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这一程序目
是为
改正
违反法律
行为。
Le Gouvernement israélien n'a pas fourni de preuves pour étayer ces allégations.
以色列并未提供任何进一步具体证据来支撑其
。
Selon certaines allégations, cet incident pourrait avoir été lié à des tensions interconfessionnelles.
有人这起事件可能与教派紧张关系有关。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定书》第二条,这项不可受理。
L'État partie a fait valoir que toutes les allégations de l'auteur étaient irrecevables ratione temporis.
缔约国辩,基于属时理由提交人
所有
均不可受理。
L'État partie n'a pas contesté ces allégations.
缔约国对这些事实上未提出质疑。
En conséquence, il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
据此,提交人必须受到应有
视。
Aucune autre explication n'est donnée au sujet de cette allégation.
关于这一,未作进一步解释。
Il sollicite du Comité de lui adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures.
关于Ali Benhadj权利遭到“新
侵犯”
,他被判处
刑,并且必须接受一些禁令。
L'État partie n'a pas commenté ces allégations.
缔约国没有评论这些。
Ces allégations ont été formulées devant le tribunal et dans le contexte de la communication.
在法庭上和在本来文中都提出这些
。
Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.
在这种情况下,必须适当考虑提交人。
Dans ces circonstances il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations des auteurs.
在这种情况下,必须适当考虑提交人。
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正。