Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他物担保
押担保无效。
Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他物担保
押担保无效。
Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.
传统押担保
机构性金融工具并不能充分解决问题。
L'exigence d'un gage et d'un garant porte préjudice aux femmes plus qu'aux hommes.
对押和担保
求对妇女
偏见大于对男子
偏见。
La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.
押或银行担保
释放经常需
很长时间。
La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.
然而,通过占有完善对债务
以其
押担保
货物进行交易
能力构成严重限制。
La société emprunteuse devrait également fournir une garantie partielle à la banque.
借款公司也应该向银行提供部分押担保。
La COTUNACE avait réussi à convaincre les banques d'accepter ses garanties de trois manières.
COTUNACE用三种方法克服了银行不愿以担保取代押
问题。
L'Administration fédérale du logement a également augmenté le nombre d'hypothèques qu'elle assure.
联邦住宅管理局也增加了它所担保押贷款数目。
Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.
无论如何,企业押对有担保债权
来说仍可能具有极大
价值。
Le Gouvernement offre un programme de garantie des prêts hypothécaires aux personnes ayant un revenu faible ou moyen.
开曼群岛政府对低中等
者
房屋
押贷款提供担保。
Les chefs des petites et moyennes entreprises n'ont en général que peu ou pas d'actifs à offrir comme garantie.
中小型企业家们往往只有很少或者根本没有实物押可作为
押担保。
La garantie hypothécaire est prise sur le sol (à bâtir) ou sur le siège (immeuble à restaurer par exemple).
可用土地(建筑用地)或房屋(例如可修复不动产)作
押担保。
Son capital provenait auparavant de l'État et des municipalités ainsi que de la garantie à la construction appelée « garantie municipale ».
该资金以前往往由中央政府和市政当局通过被称为“市押担保”
押建筑物来提供。
Il rappelle que la Commission a cherché, par principe, à formuler une règle excluant les créances garanties par une hypothèque.
他回顾,作为一个政策问题,委员会曾试图拟订一项不包括有押担保
应
款
规则。
Selon le premier, le transfert d'une créance garantie par une hypothèque signifie que l'hypothèque suit le transfert de la créance.
一种概念是,转移由押所担保
应
款意味着
押随应
款
转移而转移。
M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) explique que l'exclusion des cessions de créances garanties par des hypothèques immobilières poserait des problèmes.
DESCHAMPS先生(加拿大观察员)解释说,排除由不动产押担保
应
款
转让将造成问题。
Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.
金融机构担心是有一定道理
,因为中小型企业在许多情况下缺乏可靠
金融信息和
押担保。
On s'est interrogé sur le fait de savoir si une hypothèque suivait ou non la cession de la créance garantie par l'hypothèque.
已经提出一个问题是,
押权是否随着该
押权担保
应
款一并转让。
Le nantissement du fonds de commerce comme sûreté, en revanche, joue un rôle de première importance dans les pays qui l'ont adopté.
对比之下,大企业押作为一种担保形式在采用这种
押
国家起着重
作用。
Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
押担保依照由国民议会颁布
法令所规定
格式,以在一个特殊登记簿上登记
形式公示。
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